j'aurai voulu savoir si lorsqu'un établissement public administratif négocie une convention sur le temps de travail, celle ci doit être publiée ou, si un simple affichage dans l'établissement voir une mise en ligne sur son intranet suffit ?
Je suis preneuse de toute base juridique ou jurisprudence justifiant la réponse, n'ayant rien trouvé de mon coté.
Bonjour,
Je peux vous indiquer la règle applicable en droit privé...
L'intitulé de la Convention Collective doit figurer sur les bulletins de paie, être affiché dans les locaux de l'entreprise et l'employeur doit en tenir à la disposition des salarié pour consultation un exemplaire actualisé ainsi que les accords collectifs applicables dans l'entreprise ou les publier sur l'intranet...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.