quel est le delai normal entre un jugement en premiere instance et un jugement en appel

Publié le 14/12/2019 Vu 953 fois 2 Par
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09/12/2019 22:47

Madame,Monsieur

j'ai engagé une procédure contre mon employeur en 2015 pour travail dissimulé et un jugement a été rendue le 30 octobre 2017 par le conseil des prud'hommes de Grenoble condamnant d'ailleurs mon ancien employeur à me verser 48759,96 euros bruts pour rappel de salaire.

Depuis ce jugement la partie adverse a fait appel mais à ce jour (09 decembre 2019) je n'ai toujours pas reçu de convocation pour le nouveau jugement. Je trouve cela un peu étrange de plus il y a juste un accompte de 6600 euros qui m'a été versé en fevrier 2018 et auquel j'ai du déduire 2400 euros de nouveaux frais de procédure.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements supplémentaire dont vous aurez besoin.

Dans l'attente d'une réponse de votre part veuillez accepter ,Madame,Monsieur , mes salutations distinguées. Dernière modification : 14/12/2019

14/12/2019 19:13

Bonjour

Impossible de vous renseigner, tout dépend de l'encombrement des juridictions. Cela peut durer de nombreux mois.

14/12/2019 20:39

Bonjour,

Il faudrait savoir comment vous avez appris que l'employeur avait fait Appel car il est étonnant que vous n'ayez eu aucune nouvelle du Greffe pour une date d'audience depuis 2 ans...

Puisque vous avez apparemment un avocat, il devrait pouvoir vous apporter des informations...

Par ailleurs, je vous rappelle que même si elle n'est pas prévue au Jugement du Conseil de Prud'Hommes, l'exécution provisoire est de Droit dans la limite de 9 mois de salaire, donc l'Appel n'est pas suspensif et si l'employeur ne s'exécute pas volontairement, vous pourriez faire procéder à une exécution forcée par Huissier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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