A quel moment precis dois je rendre mon matériel professionnel lors d'une rupture conventionnelle?

Bonjour,

Je vais quitter mon entreprise très prochainement (rupture conventionnelle);

La société me dois environ 8000€ (frais en retard et primes en retard)

Depuis mon arrivée il y a eu sans cesse des pb de règlements de primes, de frais pro...

Et j'ai peur d'attendre très longtemps les sommes dues...

En contrepartie, j'utilise un vehicule de fonction, un ordi et tel professionnel.

Ma question est la suivante: A quel moment dois-je rendre le matériel professionnel ?

Puis-je le restituer une fois que mon solde de tout compte m'a été versé (viré!)

Car si je restitue tout avant, je n'aurai plus aucun "moyen de pression" si ca se passe mal...

Merci ,

Cdt

Bonjour
Vous devrez rendre ces biens de l'entreprise, lorsque celle-ci vous indiquera la date de fin de votre contrat. Vous pourriez donc .continuer à utiliser ce véhicule jusqu’à l’expiration du contrat.

Bonjour,

Je ne sais pas de quelle contrepartie vous voulez parler en utilisant le véhicule de fonction qui constitue un avantage en nature...

Il n'est pas question d'utiliser un moyen de pression, si c'était le cas, l'employeur pourrait exercer le sien...

Il n'est pas question non plus que l'employeur fixe sa date car elle ne peut être antérieure à la rupture effective du contrat de travail...

Vous devez donc rendre les outils de travail à cette date...

Si l'employeur ne vous délivre pas le solde de tout compte au plus tard à la date habituelle de la paie, cela se règle en référé devant le Conseil de Prud'Hommes avec éventuellement une demande d'astreinte par jour de retard et par document manquant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci de votre retour. Mais cette date de fin de contrat, le solde de tout compte est versé après, tout comme la restitution du matériel pro... il n'y a a pas un ordre plus établi ??

En ce qui concerne le solde tout compte, le montant des primes n'ont pas été "écrites" lors du contrat, c'est donc ma parole contre la leure....d'où mes craintes...

Cdt

Bonjour,

Que le versement du solde de tout compte ait lieu après la date de rupture effective est en général ce qui se passe et ne change rien aux obligations de chacun, l'ordre est bien établi...

Si c'est votre parole contre la leur, vous ne pouvez rien exiger juridiquement, moyen de pression ou pas, mais si vous faîtes une rétention du matériel de l'entreprise, cela pourrait justifier un dépôt de plainte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok Merci de votre réponse