Quelles sont les heures de nuit ?

Publié le 23/03/2011 Vu 9025 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/03/2011 09:30

Bonjour,
Le code du travail indique que les heures de nuit sont celles effectuées entre 22 h et 6h du matin. mon guide social également
Ma convention collective (fleuriste) indique 22h et 5h du matin.
A savoir, qu'il n'y a pas d'accord de branche signé.

J'ai pris renseignement auprés de l'inspection du travail, on me dit que dans ce cas c'est le code du travail qui prime.Par contre l'avocat de mon employeur dit que c'est la convention collective.

Je commence deux fois par semaine à 5h du matin, et mon employeur me dit que l'heure de 5 à 6 n'a donc pas à etre majorée. Je m'abstient de répéter ses propos concernant l'inspection du travail.

Je suis employé à mi temps (20H) et avec le peu que je gagne, je ne peux vraiment pas me permette un avocat.J'en appelle donc à votre solidarité pour me renseigner et vous en remercie d'avance.

Pacotine

22/03/2011 12:00

Bonjour,
Plus exactement le Code du Travail indique que les heures de nuit vont de 21 h à 6 h suivant l'art. L3122-29 mais il prévoît aussi qu'une autre période de 9 h consécutives peut être prévue par la Convention Collective ce qui n'est pas le cas à l'art. 7-3 de la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers qui les fixe de 22 h à 5 h, le Code du Travail n'étant pas respecté, je comprends la position de l'Inspection du Travail...
Il existe des permanences syndicales au sein de Bourse du Travail, Maison des Syndicats, Union départementale et locale et des permanences gratuites d'avocats au sein de Palais de Justice, Maison de la Justice et d'accès au Droit et en autres lieux qui peuvent être éventuellement communiquées par le Barreau...
Vous pourriez également voir si vous avez une protection juridique avec une de vos assurences qui couvre ce genre de litige ou si vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle sachant que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'Hommes et que sa saisine est gratuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/03/2011 04:29

Merci pour ces renseignements rendez vous cet aprés midi avec mon employeur on verra bien ce qu'il va dire.

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