Questionnaire de l'entreprise

Publié le Vu 454 fois 4 Par BERKANI Hafid
19/10/2016 10:43

Bonjour

je souhaite savoir si notre entreprise peut nous obliger de répondre à un questionnaire.
Merci

19/10/2016 11:11

Bonjour,

Tout dépend sur quoi porte ce questionnaire.

Vous demande - ton des éléments de vie privée ?

Est-ce que cela a un rapport avec votre emploi ?

Est-ce un questionnaire de satisfaction ? Est-ce long à remplir ?

En fait, tout dépend du sujet, des questions.
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Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

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19/10/2016 11:49

Bonjour,
Je vous propose l'art. L1222-2 du Code du Travail :
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.

Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/10/2016 13:04

Article L1222-2 du CdT : en effet.

Et plus généralement : L1121-1 : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Il peut aussi s’agir d’un questionnaire sur le climat social de l’entreprise, sur les éventuelles difficultés de transport rencontrées par les salariés, …. la liste est longue.
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19/10/2016 13:20

Je ne vois pas quelles restrictions pourraient apporter un questionnaire aux libertés individuelles en dehors de l'obligation d'y répondre et c'est donc surtout l'art. L1222-2 du Code du Travail qui s'applique...
C'est justement parce que la liste est longue qu'il est inutile de commencer une énumération...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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