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voici ma question: la loi sur le décompte final prévoit il un délai pour les réclamations? Peut-on réclamer 5 ans après avoir constaté des irrégularités dans le décompte final?
Bonjour tout d'abord,
Je présume que vous voulez parler du solde de tout compte...
Si vous avez signé un reçu du solde de tout compte répertoriant les sommes versées, vous disposez de 6 mois pour les contester autrement de 3 ans maximum...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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