Réclamation des heures non payées

Publié le 09/02/2023 Vu 616 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2023 04:03

Bonjour,



je suis actuellement employée polyvalente en restauration rapide en CDI.

Avant le début officiel de mon contrat j'ai passé du temps à aider au démarrage de la structure.
Nous avons passé environ 30h à parler boulot, à me déplacer (à la demande de mon employeur) donc des frais imprévus.

Au début j'ai laissé passé car il s'agissait de 2/3h et nous avions convenu d'une date de début de contrat imminente. Malheureusement, cela fut reporter en raison de l'avancée trop lente des travaux effectués pour l'ouverture.

Évidemment j'ai accepté de continuer sur cette lancée et cumuler les heures non payées et non déclarées du coup puisque je devais avoir un contrat à la clé et que ces heures là seraient régularisées.

Finalement est enfin arrivé un projet de contrat avec un date de début 15 jours après celle prévue (le 20 au lieu du 3) mais il n'y a pas eu de suite puisque malgré l'établissement de ce dernier il y a eu encore un report toujours dû aux travaux (Du 20 au 1 cette fois-ci) un peu forcé parce que pas d'autre choix de toute façon vu que la décision à été prise à l'unilatéral. J'ai donc signé à contre coeur mon contrat au 1er malgré mes demandes de régularisation en amont. On m'a promis ( par écrit) que cela se ferait plus tard mais le plus tard n'arrive pas

J'aimerais savoir si je peux faire valoir des droits sur ces heures non payées car j'ai beau insister depuis pour en obtenir le paiement rien n'y fait.

Je demande juste les heures passer à parler boulot et à l'înstallation dans les locaux des produits/mobiliers avant l'ouverture au lieu d'être en famille et me farcir la distribution de flyers imposé en pleine pénurie d'essence.

En gros comment obtenir ce que l'on m'a promis? Ai-je un moyen légal ? Un article sur lequel je peux m'appuyer? Si oui, est-ce que le projet de contrat ainsi que la déclaration faite par l'employeur auprès de pôle emploi peuvent m'aider? Est-ce que je peux faire valoir mes droits également sur les multiples reports qui m'ont fait perdre 1 mois de salaire techniquement ?

merci d'avance Dernière modification : 03/02/2023 - par Sabrina13400

03/02/2023 10:05

Bonjour,

Si vous avez une preuve écrite du paiement de ces heures comme du temps de travail effectif, vous pourriez le produire pour obtenir votre dû d'abord à l'amiable puis s'il le faut devant le Conseil de Prud'Hommes...

Dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/02/2023 14:54

Oui j’ai des échanges de sms, mails et autres messages whatsapp.
Je vais essayer à l’amiable dans tous les cas

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter