reconnaissance contrat de travail et prescription

Publié le 20/05/2022 Vu 517 fois 3 Par
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19/05/2022 10:47

Bonjour,



Demande de reconnaissance d'un contrat de travail en CDI auprès dU Conseil des prud'hommes et prescription :

Peut-on opposer au demandeur la prescription de deux ans concernant l'exécution d'un contrat de travail alors que l'aticle (L1471-1 du Code du travail n'évoque pas la conclusion du CT mais que l'exécution (ex : requalification d'un CDD en CDI).

La prescription applicable pour la reconnaissance d'un contrat de travail n'est-elle pas la prescription de droit commun de 5 ans (art 2224 du Code Civil).

Merci pour vos réponses,

Très cordialement,

19/05/2022 15:25

Bonjour,

Je confirme ,c'est bien 2 ans pour ce qui concerne l'exécution de CT dont fait partie un CDD ,c'est donc à juste titre que le CPH a rendu sa décision.

Cordialement

19/05/2022 21:38

Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse. Ma question était de savoir si pour une reconnaissance d'un contrat de travail la prescription est bien de 2 ans ou 5 ans. En effet dans l'article L1471-1 on ne parle que d'exécution du contart de travail et non de reconnaissance.

A mon sens, on ne peut opposer au demandeur une prescription de deux ans mais de 5 ans.

Qu'en pensez-Vous.



Cordialement,

20/05/2022 21:31

Bonsoir,

Non car votre demande concernait bien l'exècution du contrat de travail ,c'est à dire la manière dont le contrat s'est déroulé .La reconnaissance du contrat de travail ,c'est son existence et sa signature par les deux parties ,l'enregistrement n'étant pas obligatoire . Or la requalification d'un CDD en CDI fait partie de l'exécution du CT.

Cordialement

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