Reçu pour solde tout comptes 9 mois après fin de contrat

Publié le 11/06/2024 Vu 359 fois 6 Par
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11/06/2024 11:44

Bonjour, mon ancien employeur vient de m'envoyer, 9mois après une rupture de contrat (rupture conventionnelle) un nouveau reçu pour solde tout comptes ainsi qu'une nouvelle fiche de paie (datée de 6mois après la rupture du contrat) suite à une erreur dans le calcul des IJSS de la part de notre cabinet comptable. Mon ancien employeur me demande de signer les documents rapidement. Est ce légal ? Dois je signer ces documents ?

Merci d'avance

Superviseur

11/06/2024 17:23

Bonjour et bienvenue
Vous ne dites pas si vous êtes d'accord ou pas sur le fond ?
__________________________
Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

11/06/2024 18:37

Je ne suis ni d'accord ni pas d'accord, je cherche à comprendre.
Est il courant et légal de créer un bulletin de salaire ainsi qu'un reçu pour solde tout compte afin de rectifier une erreur de comptabilité pour un salarié qui ne fait plus partie de la structure depuis 9 mois

Superviseur

11/06/2024 18:48

Si les documents de fin de contrat doivent être remis (en main propre) dans un délai RAISONNABLE !!! La loi ne le fixe pas .

Je vous conseille de contacter l'inspection du travail.

Et de lire ce document...
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/solde-de-tout-compte/remise-tardive-solde-de-tout-compte
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11/06/2024 19:13

Merci de votre retour,

Et est il légal d'établir un bulletin de salaire à un ancien salarié sur une période où il n'est pas sous contrat avec l'entreprise (sorti en octobre 2023 et date de fiche de paie mars 2024).
Des cotisations retraites apparaissent sur le bulletin de paie (alors que je n'ai pas travaillé, je ne fais même plus parti de la structure) et je suis également inscrit à l'ARE. J'ai me demande si cela ne va pas se contredire au moment de mon calcul de retraite ?

Encore merci de vos retours !

Superviseur

11/06/2024 21:40

Vous avez donc bien des interrogations si ce n'est un désaccord. Faites comme je vous l'ai conseillé, avant de prendre la décision de signer ou pas, prenez contact avec l'inspection du travail ou un avocat.
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Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

11/06/2024 22:27

Bonsoir,


Est il courant et légal de créer un bulletin de salaire ainsi qu'un reçu pour solde tout compte afin de rectifier une erreur de comptabilité pour un salarié qui ne fait plus partie de la structure depuis 9 mois


OUI c'est légal si il y a eu des erreurs La prescription étant de 3 ans




Et est il légal d'établir un bulletin de salaire à un ancien salarié sur une période où il n'est pas sous contrat avec l'entreprise (sorti en octobre 2023 et date de fiche de paie mars 2024).
Des cotisations retraites apparaissent sur le bulletin de paie (alors que je n'ai pas travaillé, je ne fais même plus parti de la structe.


Si il s'agit d'une rectification de vos bulletins de paye concernant la période où vous étiez encore dans l'entreprise. Rien d'anormal qu'elles soient datées du jour où la rectification a eu lieu et elles doivent comporter une mention remplace et annule la fiche de paye du .........;

Cordialement

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