Recuperation des heures de travail

Publié le 23/09/2015 Vu 783 fois 2 Par
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22/09/2015 15:32

Bonjour,

Je travail dans une entreprise espaces verts d amenagement paysagers, nous avons un planning d heures previsionnel sur lequel nous devons faire des semaines a 35h et des semaines a 39h , a la fin de ce planning c est a dire fin octobre nous sommes sensé avoir fait toutes nos heures et ne devoir aucunes heures a notre patron.

Hors cette année nous avons eu du chomage technique, avant d etre au chomage technique on ns a pris le reste de nos congés, et mis en heures negatif a moins 140 h.tt en ajoutant les heures d intemperie car nous ne cotisons pas a la caisse intemperie.

Nous arrivons bientot a la fin du planning et nous n avons pas recuperé nos heures , pour ma part je suis encore a moin 70h, malgré des heures supplementaires faites.

Est ce que notre employeur doit remettre les compteurs a zero, ou a t il le droit de nous faire recuperer ses heures sur les semaines ou mois suivant la fin plannning.

23/09/2015 08:47

Bonjour,
Il y a lieu de se référer à l'art. L312227 du Code du Travail :
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

Donc les heures perdues pour cause d'intempéries peuvent être récupérées mais pas celles pour chômage technique qui devraient être indemnisées différemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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