Récupérer heure non fait

Publié le 23/11/2022 Vu 123 fois 3 Par
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23/11/2022 14:29

Ma femme travaille en crèche ,contrat35h,mais elle ne faisait que 30h payer 35.Quand il y a un remplacement a faire ça compensé.( C était un arrangement avec toute l équipe) mais maintenant sa responsable veux qu elle récupère ses heures non fait au total de 400 h a peu près depuis 4 ans.Elle lui impose des semaines de 40 h depuis septembre et veux qu elle continue après janvier alors que sa chef n a pas le droit ! Comment l obliger a arrêté avec un texte de loi? Merci

23/11/2022 15:06

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez si la salariée est sous contrat de Droit privé ou sous statut de droit public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/11/2022 15:53

Micro crèche l APER en lien avec la mairie

23/11/2022 16:31

De toute façon, il résulte de l'obligation contractuelle de fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de payer l'agent en conséquence...

Je conseillerais à l'agent de se rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale de la Fonction Publique Territoriale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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