refus CSP et date début préavis sans notification de licenciement

Publié le 15/12/2020 Vu 536 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/12/2020 04:59

Bonjour,

mon employeur (SSII) m'a proposé un CSP lors de l'entretien préalable à un licenciement, que j'ai refusé . En fait, je n'ai pas répondu au bout des 21 jours .

cependant, mon employeur demande (et impose) de poser des congés en janvier(n-1) et février (congés restant), et m'a même "confirmer" dans un mail suivant que je serait bien en congés à ces dates...(je n'ai pas répondu à ses mails)

mes questions :

-mon préavis a t'il débuté bien que je n'ai toujours pas reçu la lettre de notification de licenciement (sachant que ça fait 4 jours que le délai a expiré) ?

- A-t-il le droit de m'imposer ces congés que je n'ai pas prévu de prendre à ce moment? (Est-ce une pression psychologique de sa part)

- qu'est-ce que je peux lui répondre ?

Merci

cordialement

14/12/2020 10:02

Bonjour,

L'employeur peut vous imposer des dates de congés payés acquis dans la mesure où c'est plus d'un mois avant la date de départ, en revanche, il ne peut pas normalement vous imposer de prendre des congés payés en cours d'acquisition avant le 1 er mai 2021...

Je ne sais pas de quel délai vous parlez pour vous notifier le licenciement économique mais tant qu'il ne l'est pas le préavis n'a pas commencé, si c'était le cas, aucune des deux parties ne peut plus imposer à l'autre la prise de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/12/2020 11:52

Je parlais du délai des 21 jours de réflexion pour le CSP.
Ce délai est dépassé de soues jours , mais l’employeur ne m’a toujours pas adressé la notification de licenciement.
Est-ce que le préavis commence automatiquement une fois que ces 21 jours de réflexion pour le CSP sont dépassés? ou peut-il envoyer la notification de licenciement 2/3mois après la convocation de l’entretien préalable au licenciement ? Y’a t’il un délai maximum pour envoyer la notification de licenciement ?

14/12/2020 12:05

L'employeur n'est pas obligé de notifier le licenciement économique pendant le délai de réflexiondu CSP et même sous aucun délai...

Le licenciement économique doit obligatoirement être notifié mais l'employeur peut aussi y renoncer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/12/2020 13:24

De ce que je comprends, si l’employeur peut renoncer, c’est que la notification de lic. Éco . n’est pas obligatoire .?





14/12/2020 13:38

Aucune notification de licenciement n'est obligatoire et dans le cadre d'un licenciement économique, il n'y a pas de délai maximum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/12/2020 14:47

Merci.
Du coup, est-ce que pendant l’entretien préalable au licenciement économique , l’employeur est tenu de proposer un reclassement (écrite et détaillé) et/ou formation ?

14/12/2020 15:04

C'est effectivement normalement lors de l'entretien préalable que l'employeur propose le CSP qui, s'il est accepté, a pour effet une rupture par consentement mutuel du contrat de travail au terme du délai de réflexion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/12/2020 15:24

Je n’avais pas compris que le CSP était égale à un reclassement/formation ?? M

Je pensais qu’en-dehors du CSP, l’employeur était tenu (obligatoirement ) de proposer un autre poste, dans la même entité ou dans une entité du groupe (auquel appartient aussi l’employeur) , même un peu différent du poste du salarié , quitte à faire une formation interne pour le former au poste proposé ?

14/12/2020 16:06

Le CSP n'est pas égal à un reclassement, normalement les recherches de reclassement par l'employeur et ses éventuelles propositions doivent être réalisées en amont...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/12/2020 16:19

Ce qui n’a pas été fait...en tout cas, ils ne m’ont rien proposé..

De plus, ils ont recruté qqn à un poste que j’aurai pu occupé au sein de la société avec une petite (vraiment) formation (2 mois avant l’entretien préalable) et 1 mois avant la proposition de rupture conventionnelle (que j’avais refusé )
Tout cela à été dit en présence d’un conseiller du personnel

Dois-je répondre à leur mail disant que je ne souhaite pas poser mes congés N et N-1 aux périodes imposés ?

14/12/2020 20:29

Si le licenciement était notifié, vous pourriez donc le contester...

Comme je vous l'ai dit vous pouvez en tout cas refuser de prendre des congés payés en cours d'acquisition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/12/2020 16:59

Bonjour
J’ai reçu ma lettre de licenciement pour motif économique .

Mon employeur dit que je suis néanmoins tenu d’effectuer le préavis de 3 mois qui débutera à première présentation de la lettre.

A-t-il le droit de me faire venir au bureau sachant que je suis en chômage partiel depuis 6 mois et que la lettre de prolongation du chômage partiel qu’ils m’avaient envoyé courre jusqu’au 31 décembre ?

15/12/2020 17:21

Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous déclarer en activité partielle si vous effectuez votre préavis, ce serait une fraude ou inversement, il ne peut pas vous faire effectuer le préavis si vous êtes en activité partielle...

Vous pourriez vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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