Refus de payer une prime après démission

Publié le Vu 230 fois 4 Par Methos
03/01/2019 16:28

Bonjour,

J'ai donné ma démission à mon employeur à la date du 21/12/2018. Dans mon contrat de travail il est stipulé que j'aurais le droit à 2 primes en fonction d'objectifs à atteindre, les 2 objectifs ont été atteints avec succès. Le versement de la 1ére prime devait etre fin décembre et mon employeur m'a effectivement versé cette premiére prime.

La deuxiéme prime doit m'etre normalement versée Fin Juin 2019, hors suite à ma démission je quitte définitivement la société le 15/02/19.

Mon employeur m'a alors indiqué que compte tenu que je ne ferais plus partie des effectifs à partir du 15/02/19 il ne me versera pas ma deuxième prime lors de mon solde tout compte.

Dans mon contrat de travail a aucun moment il n'y a une clause précisant qu'en cas de départ du salarié à son initiative, le versement des primes sera annulé.

Mon employeur a t-il le droit d'agir ainsi ? de me refuser de me verser cette prime alors que j'ai atteint mes objectifs ?

Merci.

03/01/2019 20:10

Bonjour,

Vous n'indiquez pas à quelle période correspond ces primes mais une prime sur obhectif s'acquiert au fur et à mesure du temps de présence sauf disposition contraire au contrat de travail indiquant une obligation d'être présent au moment du versement de la prime et on peut se référer à l'Arrêt 14-13483 de la Cour de Cassation :


le plan de commissionnement 2010 ne prévoyait pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l’année et constatait que le salarié avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs annuels, soit 100% sur un semestre, en a exactement déduit qu’il était fondé à demander le versement de la moitié du bonus conventionnel pour 2010


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2019 08:44

Bonjour,

1ére prime du 01/07/2018 au 30/09/2018 payable Fin Décembre 2018

2é prime du 01/10/2018 au 30/11/2018 payable Fin Juin 2019

Donc si je résume, étant présent entre le 1er octobre et le 30 Novembre, je devrais avoir ma prime ?

Néanmoins, doit-il me la verser lors de mon solde tout compte le 15/02/2018 ou alors peut-il me la verser que le 30/06/2019 comme c'est indiqué dans mon contrat de travail même si j'aurais quitté la société depuis pratiquement 5 mois ?

Merci

04/01/2019 09:08

Bonjour,

Effectivement, il n'y a même pas de prorata temporis puisque vous étiez présent dans l'entreprise pendant la période et que c'est le fruit de votre travail...

Si l'employeur est en mesure de vous verser la prime dans le solde de tout compte, il pourrait le faire mais s'il ne le faisait qu'à la date prévue contractuellement, cela ne pourrait pas lui être reproché...

Il faudrait simplement dans le deuxième cas, refuser de signer le reçu pour solde de tout compte ou si vous le faisiez quand même pour éviter un affrontement, le dénoncer par lettre recommandée avec AR après et en tout cas dans les 6 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2019 09:20

Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

97 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.