Refus de payer une prime après démission

Bonjour,

J'ai donné ma démission à mon employeur à la date du 21/12/2018. Dans mon contrat de travail il est stipulé que j'aurais le droit à 2 primes en fonction d'objectifs à atteindre, les 2 objectifs ont été atteints avec succès. Le versement de la 1ére prime devait etre fin décembre et mon employeur m'a effectivement versé cette premiére prime.

La deuxiéme prime doit m'etre normalement versée Fin Juin 2019, hors suite à ma démission je quitte définitivement la société le 15/02/19.

Mon employeur m'a alors indiqué que compte tenu que je ne ferais plus partie des effectifs à partir du 15/02/19 il ne me versera pas ma deuxième prime lors de mon solde tout compte.

Dans mon contrat de travail a aucun moment il n'y a une clause précisant qu'en cas de départ du salarié à son initiative, le versement des primes sera annulé.

Mon employeur a t-il le droit d'agir ainsi ? de me refuser de me verser cette prime alors que j'ai atteint mes objectifs ?

Merci.

Bonjour,

Vous n'indiquez pas à quelle période correspond ces primes mais une prime sur obhectif s'acquiert au fur et à mesure du temps de présence sauf disposition contraire au contrat de travail indiquant une obligation d'être présent au moment du versement de la prime et on peut se référer à l'Arrêt 14-13483 de la Cour de Cassation :


le plan de commissionnement 2010 ne prévoyait pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l’année et constatait que le salarié avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs annuels, soit 100% sur un semestre, en a exactement déduit qu’il était fondé à demander le versement de la moitié du bonus conventionnel pour 2010


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

1ére prime du 01/07/2018 au 30/09/2018 payable Fin Décembre 2018

2é prime du 01/10/2018 au 30/11/2018 payable Fin Juin 2019

Donc si je résume, étant présent entre le 1er octobre et le 30 Novembre, je devrais avoir ma prime ?

Néanmoins, doit-il me la verser lors de mon solde tout compte le 15/02/2018 ou alors peut-il me la verser que le 30/06/2019 comme c'est indiqué dans mon contrat de travail même si j'aurais quitté la société depuis pratiquement 5 mois ?

Merci

Bonjour,

Effectivement, il n'y a même pas de prorata temporis puisque vous étiez présent dans l'entreprise pendant la période et que c'est le fruit de votre travail...

Si l'employeur est en mesure de vous verser la prime dans le solde de tout compte, il pourrait le faire mais s'il ne le faisait qu'à la date prévue contractuellement, cela ne pourrait pas lui être reproché...

Il faudrait simplement dans le deuxième cas, refuser de signer le reçu pour solde de tout compte ou si vous le faisiez quand même pour éviter un affrontement, le dénoncer par lettre recommandée avec AR après et en tout cas dans les 6 mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils.