Refus de renouveler mon CDD = demision pour mon employeur !!

Publié le 08/01/2016 Vu 2579 fois 1 Par
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Légavox

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08/01/2016 16:23

Bonjour,

Cela fait 2ans et 3 mois (3 mois en période d'essai et 2 CDD d'un an) que je travaille dans une crèche publique en tant qu’auxiliaire de puériculture, je suis agent non titulaire de la fonction publique territoriale, dans les hauts de Seine. Mon contrat arrive à son terme le 29 février 2016, ma directrice m'a fait part à l'oral de son envie de renouveler mon contrat mais je ne souhaite pas le renouveler.

Ma RH considère cela comme une démission. Sa position va donc m'empêcher de toucher des indemnité chômage.
Concernant la jurisprudence sur ce point, la Cour Administrative d'Appel de Versailles à rendu le 6 Octobre 2010 un arrêt n° 09VE02466 qui précise que "la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission". (cet arrêt est accessible sur internet).

Mes questions sont donc les suivantes:
1/ Cet arrêt est-il toujours d'actualité et puis-je m'appuyer valablement dessus dans mon argumentaire face à ma RH ?

2/ Je ne trouve aucune loi à ce sujet. Comment faire pour que ma RH puisse cocher "fin de CDD" sur l'attestation pôle-emploi et non "démission" ?

3/ Je n'ai toujours pas reçu un courrier pour me proposer de renouveler mon contrat. N'ont ils pas un préavis à respecter? En cas de non respect de leur préavis, serons-nous "automatiquement" dans une situation de "non renouvellement de CDD" ouvrant droit à indemnisation-chômage ?

4/ Dois-je envoyer un courrier disant que je ne souhaite pas renouveler mon contrat avec eux? Car ma directrice dit que j'ai un préavis mais je ne sais même pas de combien de temps (je ne trouve pas de réponse sur internet) et je crains qu'ils utilisent tous les arguments possibles pour donner à mon départ un statut de "démission"

Avec tous mes remerciements pour vos conseils.

08/01/2016 17:12

Bonjour,
Vous vous référez à l'Arrêt N° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles mais celui-ci décide à propos de la salariée :
Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.
Sous réserve que la procédure de renouvellment du CDD de droit public soit respectée par l'employeur, effectivement un refus par la salariée est considéré la plupart du temps comme une démission qui n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage et à mon sens, vous n'avez aucun intérêt à lui annoncer par avance...
Mais s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la fonction publique...
Je vous propose toutefois ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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