Règle trentième en interim et plafond SS

Publié le 22/09/2022 Vu 489 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/09/2022 11:14

Bonjour,je suis face à un problème, j'aimerais connaître la réglementation concernant le calcul des trentième en tant que salarié intérimaires.

En effet je fais des journées de 11h, je n'ai donc jamais tous mes trentièmes... même en travaillant 200h par mois...ce qui est plus qu'un temps plein...

Nous somme payer à l'heure dans pas de soucis à ce sujet là, mais la boîte d'intérim réduit notre plafond SS en fonction de nos trentième, même quand on a travaillé à temps plein...

A t'elle le droit de compter des trentièmes sur notre fiche de paie, alors que ce n'est pas la base du calcul de notre salaire....

De plus l'article 1150 du code de la SS dit qu'un employeur de travail temporaire n'a pas a rabaisser la plafond SS de ses salariés au titre du temps partiel....

Merci de vos retours..

19/09/2022 12:42

Bonjour,

Le plafond de la Sécurité Sociale est actuellement de 3428 € par mois...

A priori, des journée de 11 h de travail est illégal...

Je ne comprends pas très bien de quels trentièmes vous voulez parler...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/09/2022 14:07

Je suis infirmière en bloc opératoire, des journées de 11h sont tout à fait légal dans notre métier....
Je vous donne l'exemple de 14 journée de 11h, représente 154h de travail, donc un peu plus d'un temps plein, or mon employeur encore une fois une agence de travail temporaire va me rémunérer sur la base de 154h x mon tarif horaire, mais calculer mon plafond SS sur 14 trentième soit même pas la moitié de 3428 euros, alors que j'ai travaillé un temps plein....j'ai l'exemple d'un mois ou j'ai travaillé plus de 200h...56h de plus qu'un temps plein, et là aussi je n'ai pas eu le plafond SS de 3428 euros de pris en compte avec seulement 29 trentième....je suis abasourdi....sans parler du fait que d'après l'article 1150 du code de le SS, ils n'ont pas le droit de réduire notre plafond SS en fonction au titre d'un temps partiel.... même a temps plein, il nous est réduit....raison pour laquelle j'ai besoin d"éclairage juridique pour faire valoir mes droits. Nous signons des contrats à la journée et sommes rémunérer a l'heure travaillé...

19/09/2022 14:32

C'est effectivement une particularité qu'il faudrait indiquer...

Normalement, l'application de trentièmes ne se justifie qu'en cas de mois incomplet pour absence...

Je vous conseillerais d'exposer la situation à l'URSSAF..
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/09/2022 16:11

Bonjour, comment je fais en tant que salarié je ne peux pas me créer d'espace membre ?

19/09/2022 16:18

Je vous propose ce lien...

Mais il semble que si vous avez des contrats à la journée ce soit normal et que ce soit le logiciel de paie de l'intérim qui calcule cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/09/2022 19:11

Sauf que dans ce cas là,il y a un plafond a la journée voir a l'heure de prévu...et il n'en ai pas moins que l'article 1150 du code de la SS, dit bien que les agences de travail temporaire n'ont pas à réduire le plafond en fonction du temps partiel de leurs salariés...donc ils n'ont cas programmer leurs logiciels en fonction de la loi ..un ordinateur ne fait que retransmettre le programme qu'on lui a rentrer...je vais voir votre lien ...de plus un temps plein reste un temps plein....merci pour votre retour..

19/09/2022 20:30

Il doit y avoir une erreur sur le numéro du code de la Sécurité Sociale...

Mais de toute façon, il ne s'agit pas d'un temps partiel mais d'un nombre de jours de travail inférieur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/09/2022 20:38

Je ne comprends pas, c'est quoi le code de la sécurité social?

19/09/2022 20:39

C'est vous qui citez un article du code de la Sécurité Sociale qui me semble erroné...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

22/09/2022 16:16

Bonjour,

Réponse de l'ursaff...j'ai cas m'adresser à mon employeur pour avoir des réponses...quelle blague...

J'ai été voir votre lien, je ne suis pas une salariée intermittent ou saisonnier avec un salaire tous les 15 jours. Donc quand vous aller dans le code de la sécurité sociale dans votre lien, vous aller à l'article 1150, et il n'y a pas d'erreur de ma part...

Franchement je ne sais pas quoi faire...ni vers qui me tourner... Non seulement on est arnaquer sur nos droits à la retraite, mais idem mon nos indemnisation maladie...

Les seules choses que j'ai trouver sur le net sur la réglementation des trentièmes concerne le secteur public ou les salariés annualisé pour calculer le salaire en fonction des absences... Et nous ne sommes pas dans ce cadre là..

Nous notre salaire n'est pas calculer en fonction de trentième mais du nombres d''heure travailler par rapport à notre tarif horaire...

22/09/2022 16:36

Bonjour,

Le lien que je vous ai fourni ne traite pas seulement des salariés saionniers ou intermittentq mais des salariés qui ne sont pas mensualisés donc c'est le cas des intérimaires...

Je suis allé voir le point 1150 du dossier (qui n'est pas un art. du code la Sécurité Sociale) mais cela concerne le temps partiel, ce qui n'est pas votre cas encore une fois...

Je vous signale que si l'employeur ne respecte pas le plafond de la Sécurité Sociale, il se pénalise tout autant pour le paiement des cotisations patronales, même si ce n'est pas fait pour vous consoler...

D'autre part, lorsque je vous indique que c'est son logiciel de paie qui calcule le plafond, ce logiciel ne doit pas être réservé à votre agence d'intérim ou à votre paie, donc cela me semble un élément à retenir et vous pourriez même vous renseigner auprès de collègues intérimaires travaillant pour d'autres agences...

Même si cela vous paraît une blague, l'employeur pourrait et même devrait vous fournir des explications sur le calcul du plafond sur vos paies...

Je sais bien que votre salaire n'est pas calculé en trentièmes mais votre moteur de recherche internet devrait vous aider à trouver d'autres sources qui parlent aussi de calcul du plafond en trentièmes lorsque le mois de salaire est incomplet..
__________________________
Cordialement.
P.M.

22/09/2022 17:24

Le problème que je rencontre...c'est que mon employeur m'a répondu que pour calculer mon plafond sécurité sociale, il utilisait la règle applicable au temps partiel, au prorata de nos trentièmes...qui euh même ne tienne pas compte du nombre d'heure que nous travaillons...
Ce qui conduit à l'absurdité que même avec un temps plein, nous n'avons pas le plafond sécurité sociale en entier....
Effectivement mon employeur sous traite les salaires et le problème est peut être justement que le logiciel ne tiens pas compte de notre statut d'intérimaire....de toutes les façons d'après l'article 1150, même si nous ne travaillons pas à temps plein...il n'ont pas à réduire notre plafond SS...et si c'est un problème de contrat a la journée...il y a un plafond prévu à la journée....qui peut être pris en compte...

22/09/2022 17:49

M^me si cela vous semble absurde, l'employeur n'a a priori pas à tenir compte du nombtr d'heures pour calculer le plafond de la Sécurité Sociale mais du nombre de jours travaillés dans le mois lorsqu'il est incomplet ce qui est votre cas...

Le point 1150 signe les temps partiel mais vous ne pouvez pas l'interpréter comme il vous convient...

Maintenant si vous pouvez indiquer un dossier qui parle de plafond à la journée, autre que d'appliquer 1/30° au plafond mensuel, je suis preneur car je ne connaîs que celui-ci ou celui-là...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

88 avis