Fin CDD et non remise des documents légaux

Publié le Vu 265 fois 11 Par aouistiti
13/01/2019 21:54

Bonjour,
Mon CDD s'est officiellement arrêté le 31 décembre dernier. J'ai, sur vive invitation de mon employeur (Greta), soldé mes congés restants et étais donc en congés du 13 au 31 décembre.
J'étais rémunérée 1660 euros brut pour 35 heures sur 12 mois, en CDD depuis le 5 décembre 2016.
À ce jour, et malgré 2 mails envoyés cette semaine sans réponse de personne, je n ai toujours pas reçu mes documents (fiche de paye, attestation solde de tout compte, attestation pole emploi, certificat de travail).
Je souhaite saisir le Conseil des prud'hommes en référé et demander la remise immédiate de mes documents ainsi que des dommages et intérêts.
Je n'ai pas d'autorisation de découvert auprès de ma banque et n'ai bientôt plus rien pour terminer le mois.
Hormis la demande de remise immédiate des documents légaux, je souhaite savoir comment calculer le montant d'indemnisation à demander et comment l'articuler (dommages et intérêts uniquement ? Pénalités supplémentaires par jour de retard, si oui, combien ?)

Je vous remercie beaucoup par avance pour votre réponse. Je suis un peu désemparée.

Cdt Dernière modification : 13/01/2019 - par aouistiti

13/01/2019 22:26

Bonjour,

Déjà a priori, le GRETA est un établissement public et donc votre CDD devrait être de droit public, ce n'est pas le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent mais le Tribunal Administrtif...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2019 22:32

Bonjour,

Le Greta est bien plus complexe que cela... droit public sans en être.

Ce n'est pas un établissement public, mais rattaché éducation nationale. Il n'est pas géré grâce à des fonds de l'Etat (j'essaye d'être concise mais en 2 ans j'ai toujours eu du mal à comprendre, chacun, responsable et délégués du personnel y allant de son explication. Venant du privé, j'ai abandonne l'idée de cmairent comprendre :) ).


C'est bien le rectorat qui signe le contrat, mais il est clairement stipulé qu'en terme de droit social, ce sont les prud'hommes qui sont compétents (par ailleurs une collègue avait amenée une affaire devant eux qui a été jugée).
Merci quand même d avoir pris le temps de me répondre

13/01/2019 23:16

Si votre contrat stipule que c'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent, il n'y a plus de doute à avoir, c'est peut-être parce que c'était un contrat aidé...

Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant de le saisir en référé...

Vous pourriez demander une astreinte par jour de retard et par document dont le Conseil de Prud'Hommes se réserve la liquidation et ensuite des dommages-intérêts pour le préjudice subi qu'il faudrait prouver...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/01/2019 23:25

Merci beaucoup pour le temps que vous prenez à mon sujet.

Mon contrat n'est pas un contrat aidé. Un "simple" CDD renouvelable chaque année pendant 6 ans (typique de l'éducation nationale) mais qui dépend du droit privé... nous ne bénéficions pas des avantages du personnel de l'Etat, mais d'aucun dispositif du droit social privé non plus (je pense notamment aux tickets resto, 1% patronal, intéressement,pas d'indemnités de précarité en cas de fin de CDD, etc)...ou comment l'Etat impose des lois très contraignantes à tous les employeurs... sauf à lui-même ^_^

Quoi qu'il en soit, je suis dans une situation financière telle que je n'ai même pas 5 euros pour un recommandé :(
J'ai fait 93e de courses pour mes ados et moi... et ce sont les dernières courses avant le 3 février prochain (si tant est que j'arrive à avoir mes documents pour les fournir à Pôle Emploi)...
Je me souviens que j'ai eu mon contrat de travail 1 mois et demi après mon entrée en fonction (le contrat devant partir au rectorat pour être signé).
J'espère qu'il n'en est pas de même pour les documents de fin de contrat car je suis dans la panade :(
Pôle Emploi me doit 40e (que j'ai, folle des comptes que je suis, provisionné dans mes comptes du mois)... ils ne les donneront pas tant que je n'aurai pas fourni mes documents... et là, ça va faire mal :(

13/01/2019 23:29

C'est cependant la règle d'essayer de trouver une solution avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes qui se contentera peut-être des mails sachant que normalement les documents sont quérables et que vous devez aller les chercher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/01/2019 23:33

Vous avez tout à fait raison.
Je n'aurai ps de difficulté à récupérer les documents directement à l'agence de ma ville (en espérant qu'ils ne les mettent pas à disposition au Siège... àplis de 100km...)

Si je peux me permettre une question :
Quelle serait l'astreinte par jour "normale" ? J'ai lu un avocat parler de 100 euros... mais aucune idée si C est quelque chose qui serait qualifié d'acceptable par les prud'hommes.
Comment chiffrer des dommages et intérêts ? (Voilà bien quelque chose qui apparaît très subjectif)

13/01/2019 23:39

Une astreinte de 30 à 50 € par document et par jour me paraît plus réaliste...

Pour les dommages-intérêts cela pourrait être déjà des factures de frais bancaires ou de pénalités de retard d'autres organismes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/01/2019 00:58

Concernant les dommages et intérêts, mes factures sont toutes payées en début de mois, à part mon assurance auto et habitation le 20.
Le préjudice est que je n'ai que 10e d'essence, et plus d'argent pour faire des courses... ma cb ne fonctionne plus...

14/01/2019 09:39

Bonjour,

Le défenseur syndical ou l'avocat spécialiste que je vous ai conseillé de contacter devraient vous aider à les chiffrer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/01/2019 09:49

Bonjour P.M.
Merci beaucoup pour votre implication sur mon sujet !

J'ai envoyé ce matin un mail à la DRH qui jusque-là faisait la morte, mais cette fois mettant en copie notre Président et Directeur Générale, personne extrêmement importante et juriste de formation de surcroît (détail qui a son importance).

Voici le mail :
" Bonjour Mme XXX,

Malgré mes messages la semaine dernière, je n'ai pas reçu de retour concernant mes documents de fin de contrat (fiche de paye, attestation solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail).

Je me permets de rappeler que la remise des documents légaux doit s'effectuer à la date de fin de contrat, soit en ce qui me concerne le 31 décembre 2018.

Je vous remercie de bien vouloir noter que faute de mise à disposition (en agence de Bayonne, en LRAR ou par mail) des documents me permettant de m'inscrire à Pôle Emploi vendredi 18 janvier 2019, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes en référé, avec astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, ainsi que des dommages et intérêts.

Ne souhaitant bien évidemment pas en arriver à ce point de rupture, je ne peux néanmoins rester dans une situation aussi précaire, ayant par ailleurs 2 enfants à nourrir.

N'hésitez pas à me faire parvenir les documents par mail, je vous en accuserai réception.

Cordialement,

XXXX"

15mn plus tard, la DRH a répondu qu'elle faisait le nécessaire aujourd'hui.

Comme quoi... C est pénible de sortir le courroux juridique alors qu'on tente de faire une "sortie propre et intelligente", mais parfois le choix n existe pas...

J'attends donc mes documents aujourd'hui en espérant qu'ils seront réactifs pour que je puisse tout envoyer à Pôle Emploi.

En attendant, j'ai demandé une avance sur mes droits ARE, en espérant que Pôle Emploi soit réactif.

14/01/2019 10:06

Même si Pôle Emploi risque de ne pas se contenter d'une copie de l'attestation que l'employeur devrait par ailleurs leur transmettre par voie électronique, au moins cela semble avancer dans le bon sens...

J'ignore si l'organisme est son propre assureur pour l'indemnisation chômage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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