Non renouvellement cdd FPT

Publié le 16/06/2015 Vu 680 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2015 18:19

Bonjour 
Voici 3 ans (du 12/09/2012 au 31/08/2015)que j'accumule des contrats CDD dont le dernier qui arrive à échéance le 31/08/2015 d'une durée de 1 pour ce dernier. 
quelles sont les procédures pour notifier mon non renouvellement ? Quel est mon préavis ? A quelle date dois je recevoir mon courrier AR ? 
J'ai été embauchée au Cabinet sur un emploi "surcroit d'activité" qui se transforme en poste fixe cadre A
J'ai passé un entretien avec DRH/Dir Cab/Dir service et à ce jour je n'ai toujours pas nouvelle ? 
Pourriez vous me dire si tout ça est bien réglo ??? 
Mille mercis d'avance

15/06/2015 19:06

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Cela devrait dépendre de la rédaction du CDD et s'il indique une possibilité de renouvellement car dans ce cas ce serait la procédure prévue à l'art. 38 du Décret n°88-145 du 15 février 1988...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/06/2015 10:52

Bonjour et merci de votre réponse
Travaillant pour le cabinet, je ne peux pas me permettre de faire appel aux orga syndicales, l'info remonterait tout de suite au cab et mon hypothétique renouvellement de contrat deviendrait confettis !!
Cordialement

16/06/2015 11:14

Je ne vois pas pourquoi une simple consultation des organisations syndicales devraient remonter systématiquement au cabinet et de plus en quoi ce serait infamant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter