Renseignement pour faute inexcusable del'employeur

Publié le 20/12/2014 Vu 829 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/12/2014 07:20

bonjour
je suis en accident de travail depuis le 21 mai 2013 suite a une chute dans le laboratoire boucherie ou je suis manager ( chef boucher a leclerc paimpol ) je suis consolidé au 7 janvier 2015 par le medecin conseil de la sécurité sociale donc en attente de licenciement pour inaptitude car surement pas de poste a me proposer . maintenant ma question est t'il possible que je demande une faute inexcusable de l'employeur pour les raisons que je vais vous indiquer , dans le laboratoire nous avions un carrelage ordinaire qui n'etait pas antidérapant alors que c'est un labo boucherie ou regne humiditée et gras , nous sommes tous tombé ou glisser ce qui a entrainé a un de mes gars foulure du poignet avec arret ,moi epaule et cervicale non réparable donc inaptitude et apres moi la fille qui fait l'emballage traumatisme cranien et douleur au dos avec arret , depuis ce dernier arret mon employeur a fait mettre une résine antidérapante mais moi je vais perdre mon emploi et vais devoir me reconvertir car je suis gaucher et c'est justement ce bras qui est handicapé , forcement personne ne veut apporter son témoignage car tous craignent des représailles mais il doit etre possible de demander les déclarations d'accident dans la boucherie et le justificatif des travaux effectués pour rendre le sol non glissant ,sa facture donnerait une date pour prouver que cela a été fait trop tard et qu'il nous mettait en danger ,pensez vous que cela soit recevable de demander la faute inexcusable de l'employeur
en vous remerciant car moral au plus bas avec la perte de mon métier et j'ai 50 ans
cordialement
lepelley bruno

20/12/2014 09:38

Bonjour,
Vous pouvez faire la demande et ensuite cela sera aux instances d'en décider avec les voies de recours prévues, alors qu'effectivement la faute inexcusable de l'employeur semble caractérisée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter