Report heures travaillées et activité partielle

Publié le 31/05/2021 Vu 403 fois 5 Par
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31/05/2021 18:25

Bonjour,

Mon employeur vient de m'informer, pour des raisons d'extraction comptable, qu'une partie des heures travaillées ainsi que des heures qualifiées d'activité partielle, ne me seraient pas comptabilisées sur le mois courant sinon à la fin du mois entrant autrement dit à n -1. A t'il le droit de décaler voire de reporter les heures travaillées dues au mois suivant ? Je me suis laissé dire que c'était illicite et que l'employeur pouvait être assujetti à une amende ? Qu'en est-il concrètement et quels sont mes moyens d'actions pour rétablir ce préjudice ?

31/05/2021 18:38

Bonjour,

Je ne connais pas d'amende prévue pour ce genre de pratique anormale mais vous pourriez réclamer des dommages-intérêts....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/05/2021 18:46

Je l'ai lu un peu plus tôt. Néanmoins je reste prudent. J'ai besoin de me poser sur des éléments stables et fiables. Je sais que les primes peuvent être reportées mais là il s'agit d'heures travaillées ainsi que des heures dites d'activité partielle qui nous ne seront pas payées à la fin de ce mois sinon à la fin du mois entrant soit juin 2021 ? Par ailleurs, l'employeur a fait circuler une sorte de "décharge" nous intimant à signer pour avoir pris connaissance de cette "nouvelle" directive que je suppute comme étant illégale.

31/05/2021 18:52

Vous pouvez avoir pris connaissance d'une décision ou même d'une directive de l'employeur sans pour autant l'approuver si elle vous cause un préjudice...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/05/2021 19:00

Oui il y a bien préjudice j'ai travaillé 7h par jour sur le mois de mai 2021 et je me retrouve avec un salaire amputé au 3/4 sachant que comme tout à chacun je dois régulariser mes factures courantes et me nourrir et donc par conséquent attendre le mous prochain soit le 30 juin 2021 pour percevoir un reliquat de mon salaire du moi de mai 2021 et ainsi de suite ??? C'est non seulement amoral mais en plus anormal et illégal !!? Si l'employeur connaît des problèmes de trésorerie il doit impérativement trouver des solutions adaptées mais surtout pas en faire pâtir ses employés ? Qu'en pensez vous ?

31/05/2021 20:32

C'est ce que je pense aussi d'autant plus que de prétexter des raisons d'extraction comptable ne veut rien dire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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