Reprise après un congé parental

Publié le 09/09/2020 Vu 281 fois 3 Par
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09/09/2020 11:20

Bonjour,

Avant toute chose, désolé si la question a déjà été abordée.

Ma femme, après 2 ans de congé maternité puis parental, va reprendre son travail mais elle vient de recevoir, par mail, 5 jours avant sa reprise, un avenant à signer pour lui indiquer qu'elle aura un autre poste.
Son précédent poste était secrétaire comptable et son employeur lui propose maintenant un poste de secrétaire administrative, sans plus aucune tâches de comptabilité (alors que c'est ce qu'elle aime faire et c'est pour cela qu'elle a signé dans cette entreprise). Elle sera toujours à temps plein, avec la même rémunération.

Mes questions sont :
- Est-ce légal à la fois sur la proposition de changement de poste et sur la manière dont ma femme a été informée ?
- Que se passe t-il si elle refuse de signer l'avenant : c'est considéré comme une démission, elle sera licensiée ou elle sera réintégrée à son ancien poste ?

Enfin, elle a échangé avec son patron qui ne lui laisse pas trop de choix et au moment où elle lui indique qu'elle n'a pas signé pour cela (à savoir qu'elle a intégré l'entreprise pour le poste de secrétaire comptable et non secrétaire administrative), il s'est permis de lui reprocher le fait d'être enceinte et d'avoir pris un congé maternité puis parental : " j'ai pas signé pour que tu sois absente 2 ans " lui a t-il signifié.

Merci d'avoir pris le temps de me lire puis de me répondre.

Un mari et père inquiet

09/09/2020 11:41

Bonjour,

Par principe, la salariée jn'est pas obligée de signer un avenant et une démission ne se présume pas elle doit être donnée sans équivoque...

L'art. L1225-55 du Code du Travail indique :


A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.


Tandis que l'art. L1225-57 prévoit :


Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.

A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.


L'employeur devrait mesurer ses réponses et ne pas risquer de verser dans la discrimination...

Je conseillerais à la salariée de se rapprocher des Représentnts du Personnel s'il y en a dans l'entreprise ou, à défaut d'une organisation syndicale ou m^me de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2020 14:19

Merci pour votre réponse.

Dernière question : l'employeur a t-il le droit d'avertir ma femme de ce changement de poste par un simple mail, 5 jours avant sa reprise ?

Merci.

09/09/2020 15:00

L'employeur n'a tout simplement normalement pas le droit de modifier la qualification de la salariée et il le sait bien sinon, il ne lui ferait pas signer un avenant, il agirait en fonction de son pouvoir de direction, s'il le pouvait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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