Reprise/arrêt dans grève reconductible: illégal?

Publié le 17/10/2010 Vu 2402 fois 2 Par
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16/10/2010 14:46

Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une entreprise et depuis le 12 octobre un préavis de grève reconductible y a été posé. J'ai fait grève le 12, j'ai repris ensuite, et j'ai été à nouveau gréviste le 16. Mon employeur m'a indiqué que c'était illégal et que je devais m'attendre à de lourdes sanctions. Selon lui, si j'ai commencé la grève le premier jour, je dois la continuer pendant toute la période de reconductibilité, et ne pas revenir travailler pour ensuite refaire grève.
Quel est votre avis? D'après mes recherches, ses affirmations ne seraient valables que pour des fonctionnaires mais pas pour des salariés. Je sais qu'il existe un arrêt de la cour de cassation datant du 30 avril 2003 indiquant cela, mais je n'arrive pas à mettre la main dessus.
En vous remerciant de bien vouloir m'aider,
GM

16/10/2010 20:18

Bonjour,
Le salarié bénéficie d'une immunité pendant l'exercice du droit de grêve sauf en cas d'une faute lourde de sa part à cette occasion et je pense que l'employeur aurait beaucoup de mal à justifier sa position s'il vous sanctionnait...
Vous pourriez vous référer aux décisions suivantes de la Cour de Cassation :
- Arrêt 05-43953
- Arrêt 05-45227
- Arrêt 00-22328
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2010 15:33

Encore merci pour votre réponse très rapide. Je pense que les arrêts que vous m'indiquez en pièce jointes me seront utiles contre leurs menaces...

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