Reprise/arrêt dans grève reconductible: illégal?

Publié le 17/10/2010 Vu 2732 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/10/2010 14:46

Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une entreprise et depuis le 12 octobre un préavis de grève reconductible y a été posé. J'ai fait grève le 12, j'ai repris ensuite, et j'ai été à nouveau gréviste le 16. Mon employeur m'a indiqué que c'était illégal et que je devais m'attendre à de lourdes sanctions. Selon lui, si j'ai commencé la grève le premier jour, je dois la continuer pendant toute la période de reconductibilité, et ne pas revenir travailler pour ensuite refaire grève.
Quel est votre avis? D'après mes recherches, ses affirmations ne seraient valables que pour des fonctionnaires mais pas pour des salariés. Je sais qu'il existe un arrêt de la cour de cassation datant du 30 avril 2003 indiquant cela, mais je n'arrive pas à mettre la main dessus.
En vous remerciant de bien vouloir m'aider,
GM

16/10/2010 20:18

Bonjour,
Le salarié bénéficie d'une immunité pendant l'exercice du droit de grêve sauf en cas d'une faute lourde de sa part à cette occasion et je pense que l'employeur aurait beaucoup de mal à justifier sa position s'il vous sanctionnait...
Vous pourriez vous référer aux décisions suivantes de la Cour de Cassation :
- Arrêt 05-43953
- Arrêt 05-45227
- Arrêt 00-22328
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/10/2010 15:33

Encore merci pour votre réponse très rapide. Je pense que les arrêts que vous m'indiquez en pièce jointes me seront utiles contre leurs menaces...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter