Non respect d'une clause de non-concurrence

Publié le Vu 71 fois 2 Par PhDurand
04/02/2019 15:33

Un salarié quitte une entreprise avec laquelle il a un contrat de non-concurrence.

Il informe cette entreprise de sa volonté de ne pas respecter la clause.

Il est engagé chez un concurrent, et un courrier annoncant sa venue est diffusé en clintèle.

L'entreprise lui verse malgré tout l'indemnité compensatrice.

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Q: Le salarié doit-il garder ces sommes, ou bien les refuser, ou encore écrire à l'entreprise pour lui demander de ne pas les verser?



Merci de votre aide.

04/02/2019 17:08

Bonjour,

L'employeur ne peut renoncer à la clause de non-concurrence que si cette faculté est prévue et s'il en informe le salarié dans le délai prévu, autrement il doit lui verser la contrepartie financière prévue sauf s'il ne la respecte pas...

Mais l'employeur, plutôt que de se faire justice lui-même, peut préférer porter l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes et réclamer des dommages intérêts au salarié et devant le Tribunal de Commerce pour en réclamer aussi au nouvel employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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