Non respect de la convention collective

Publié le Vu 531 fois 4 Par clipart3109
22/02/2014 22:25

Bonjour,

J’ai été licenciée en janvier 2014 de ma société. J’étais embauchée en position II coefficient 100 sous la convention collective de la métallurgie du 13 Mars 1972. J’étais payé 30 000€ brut annuel, en forfait jour (218j) sans 13ème mois avec mutuelle et tickets restaurant.

Deux questions se posent aujourd’hui :
1. Si j’ai bien compris, mon salaire était inférieur à celui de la convention collective, est-ce exact ?
2. Si oui, est-il possible de demander le paiement de ce manque même si je ne fais plus partie de la société ?

Merci pour votre aide

22/02/2014 22:51

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez la Convention Collective de la métallurgie territorialement applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2014 22:53

Bonjour,

Dans mon contrat il est noté conevtion collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13/03/1972 étendue par arrêté du 27/04/1973. Sinon l'entreprise est dans le 31.

Merci

22/02/2014 23:09

Donc effectivement apparemment, l'Accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013 - 4. Barème pour un forfait en jours sur l'année n'était pas respecté...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, vous pouvez le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée ave AR et réclamer une régularisation rétroactive sur 3 ans à partir de la rupture du contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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