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bonjour
lisant les convention collective relative a mon emploi une annexe ayant été ajouter en 2009, je vient de m'apercevoir que mon patron ma grugé d'une heure par jours depuis juillet 2009 date de parution de cette annexe, je pense que quand une annexe ou une nouvelle loi de travail est voté ou signé par les patron et syndicat chaque patron en reçois un exemplaire ? si tel est le cas mon patron me vole une heure chaque jours depuis 2009 comment puis je réclamer mon due ?
merci
Bonjour,
Si c'est le cas, vous avez jusqu'à 5 ans, délai de prescription en matière de salaires et accessoires, pour réclamer votre dû d'abord par lettre recommandée avec AR puis en saisissant le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je vais aller voir l'inspection du travail pour d'autre problème je vais en parler des fois qu'il agisse aussi pour cela
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