responsable commercial

Publié le 12/09/2019 Vu 445 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/09/2019 17:03

Bonjour,

J'ai été licencié pour faute grave le 09 Août 2019 car j'ai abandonné mon poste le 05 juillet 2019.

Donc absent entre le 06/07/2019 et le 09/08/2019.

A ce stade, je ne souhaite pas évoquer le détail de ce licenciement. Une procédure prudhommale va bientôt être engagée contre mon employeur par mon avocat.

Aujourd'hui, je viens de récupérer mes documents légaux et notamment l'Attestation Pôle Emploi.

Sur l'Attestation PE, le dernier jour travaillé et payé indiqué est le 09 Août 2019.

Pour ma part, c'est faux car mon employeur aurait du prendre la date du dernier jour effectif dans l'entreprise soit le 05 juillet 2019.

Par ailleurs, la période des 12 derniers mois de salaire prise en compte va du 01/08/2018 au 31/07/2019 alors que mon employeur aurait dû indiquer du 01/07/2018 au 30/06/2019. Il s'agit de comptabiliser des mois pleins et non des mois incomplets. Il s'agit de comptabiliser les salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé.

Cette erreur me cause un double préjudice : sur le début de ma date d'indémnisation (5 semaines de carence supplémentaires) ainsi que sur le montant à percevoir inférieur à ce que j'aurais pu prétendre. Le mois de juillet 2019, je n'y ai travaillé que 5 jours.

Ai-je tord ou raison de demander la modification de cette Attestation PE à mon ancien employeur avec mise en demeure ?

Merci par avance pour votre aide,

Cordialement,

12/09/2019 18:50

Bonjour
Désolé pour les délais, les bénévoles sont très occupés par aileurs.

La date effective de licenciement est la date du courrier que vous a adressé votre employeur et nonl la date de l'abandon de poste.
Pour ma part, c'est tout ce que je peux pour vous.

12/09/2019 20:40

Bonjour,

Cela ne devrait rien changer sur le début de votre indemnisation mais effectivement, vous devriez pouvoir faire modifier la période des salaires de référence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter