Non restitution du solde de tout compte

Publié le 29/12/2010 Vu 3818 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/12/2010 21:04

Bonsoir,

J'étais Attachée Commercial dans une société, en octobre nous avons conclus avec mon employeur d'un licenciement avec un préavis de 3 mois.
Hors mon employeur m'a demandé de ne pas effectuer mon préavis et par la même occasion de rendre mon véhicule de fonction avant la date de ma sortie des effectifs.

Un mois après avoir rendu mon véhicule, une personne du service paie m'a contacté par téléphone pour me dire que des réparations sur le véhicule allaient être faites et qu'il devait me déduire la somme de mon solde de tout compte!
Hors la somme des "soit disant" réparations s'élèvent à 4000€ ! et mon solde de tout compte à 4700€ !
Sachant que j'ai rendu la voiture 3 mois avant la date buttoir, qu'elle avait plus de 70000 km au compteur ces arguments peuvent-ils jouer en ma faveur?

Je n'ai reçu aucun courrier, aucune factures, aucunes photos du véhicule....

Mon entreprise a t'elle le droit de me déduire la somme de mon solde? Sans me faire signer aucune facture ni devis?
Est Normal car cela me parait très louche!

Merci de me donner des réponses ou des conseils.

Martine

28/12/2010 23:08

Bonjour,
De toute façon, il faudrait que vous ayez été licencié pour faute lourde pour que votre responsabilité pécuniaire puisse être engagée suivant l'Arrêt 05-42009 de la Cour de Cassation :
Attendu, cependant, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du code du travail
L'art. L144-1 du Code du Travail est devenu l'art. L3251-1 et l'art. L3151-2
Par ailleurs, aucun état du véhicule lors de sa restitution n'a été établi en votre présence et signé par les deux parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/12/2010 08:48

Bonjour,

Concernant mon licenciement c'est un licenciement conventionnel déguisé!

Lors de la restitution du véhicule j'ai effectivement signé un état du véhicule réalisé par une personne de mon entreprise qui n'était pas la même personne qui m'avait fait signer la remise du véhicule.

Il y avait 2 bosses voyantes mais pas au point d'arriver a un tel montant!

Quels sont mes recours?

29/12/2010 09:09

Bonjour,
De toute façon, comme je vous l'ai indiqué par la décision de la Cour de Cassation, il faudrait que l'employeur puisse invoquer une faute lourde de votre part, c'est à dire une intention de nuire à l'entreprise, pour qu'il vous rende responsable pécuniairement de ces dommages au véhicule...
Vous n'aviez pas précisé que vous aviez signé un état du véhicule, mais peut importe suivant cette Jurisprudence, heureusement car vous ne pouvez pas exiger que ce soit la même personne qui vous le signe lors de sa restitution que lors de sa remise...
Votre recours est d'invoquer l'Arrêt de la Cour de cassation pour dénier à l'employeur de pouvoir faire une telle retenue sur le solde de tout compte éventuellement après mise en demeure par lettre recommandée avc AR lorsque vous l'aurez reçu puis si cela reste sans effet en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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