Rétroactivité d’une prime de caisse

Publié le Vu 330 fois 1 Par fran974
16/12/2018 14:09

Bonjour,

Dans l’entreprise pour laquelle je travaille, il existe une prime de caisse dès lors que nous ayons une caisse.
En 2011, j’ai eu une caisse mais pas la prime qui va avec.
J’ai été en congé maladie de mars à mai 2014 puis en congé maternité jusqu’en novembre 2014 puis en vacances jusqu’au 31 décembre 2014.
J’ai ensuite pris un congé parental jusqu’en août 2017 inclus.
Je n’ai su l’existence de cette prime que vers la fin de 2013 et j’en ai fait la demande à mon supérieur à l’epoque mais de façon orale seulement. Étant enceinte, me battre pour cette prime n’a pas été ma priorité à ce moment là.
À mon retour j’ai demandé à avoir la rétroactivité de cette prime.
Cela fait un an que je me bats et aujourd’hui mon employeur me répond que la rétroactivité est de 3 ans maximum.
Est-ce vrai? Il me semblait que c’était 5 ans!
Merci de votre réponse.
Bien à vous.

16/12/2018 15:29

Bonjour,
La prescription est passée à 3 ans depuis la Loi du 14 juin 2013, c'est donc elle qui s'applique suivant l'art. L3245-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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