Rupture de contrat étudiant

Publié le 16/01/2011 Vu 4445 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/12/2010 14:11

Bonjour,
Je suis actuellement en contrat étudiant 5H50 par semaine dans un hypermarché cora. J'ai commencé en 2006 lorsque j'étais étudiant. Pour conserver ce contrat je me suis inscrit au cned pour garder le statut d'étudiant. Or cette année je suis en formation professionnelle, et je dois partir en stage 3 mois à l'étranger. Je ne pourrai donc continuer à travailler. De plus après 4 ans de loyaux services, je souhaite passer à autre chose. Je suis donc dans l'objectif de quitter mon emploi.
J'ai proposer à mon employeur un départ à l'amiable, mais celui-ci me répond que ça lui coute de l'argent. Il me demande donc de lui signer une démission. De plus mon contrat est un cdi étudiant et stipule que lorsque je perds ce statut, mon contrat devient un cdi 22h.
Quels sont donc mes droits?
Que faire dans une telle situation?
Merci de votre attention.

29/12/2010 15:01

Bonjour,
Effectivement, je ne vois pas d'autre solution que la démission en respectant le préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/01/2011 19:12

Bonjour,
j'ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle de départ avec l'indemnisation minimale. Je suis plutôt satisfait de cette opération.
J'ai également 15 heures de dif à utiliser. J'aurais voulu savoir comment je peux utiliser ces heures?
Merci pour l'attention portée à ma situation.

16/01/2011 19:21

Bonjour,
Si l'employeur est revenu à de meilleurs sentiments, c'est parfait...
A ma connaissance, aucune disposition légale ne concerne l'utilisation du DIF dans le cadre d'une rupture conventionnelle contrairement à celui du licenciement ou de la démission, il serait donc préférable que ceci soit prévu dans la convention à moins que l'employeur accepte de le reporter après la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/01/2011 19:26

Merci, pourtant je dispose d'un crédit de 15h utilisable à condition d'en faire la demande avant le jour de départ de l'établissement.

16/01/2011 19:40

Je viens de trouver deux références qui sont :
- d'une part un Arrêt de la Cour d'Appel de Rouen qui considère que l'employeur doit mentionner les droits acquis au titre du DIF dans la convention de rupture, afin que le salarié puisse les utiliser entre la signature de la convention et la fin du contrat
- d'autre part une réponse ministérielle du 23 mars 2010 n°65621 qui indique que la transférabilité du DIF s'applique aux salariés qui font une rupture conventionnelle...
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

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