Rupture d’un contrat de professionnalisation avant son terme

Publié le Vu 254 fois 4 Par Milo00
28/01/2019 13:50

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation depuis le 27 août 2018 afin de suivre un BTS en alternance. Le 31 janvier 2019, mon entreprise sera dissoute.

Dès décembre, mon employeur a fait toutes les démarches pour rompre le contrat de mes collègues, ce qui n’a pas été le cas pour moi.

Aujourd’hui, il me force à signer une rupture à l’amiable que j’ai refusé plusieurs fois. J’ai demandé un licenciement pour cessation d’activité et il refuse catégoriquement d’entreprendre cette démarche.

Pour parvenir à ses fins, il n’hésite pas à essayer de me manipuler et à jouer sur mon mental.. Il n’a pas hésité à m’envoyer une lettre en recommandé stipulant que lors d’une réunion je souhaite arrêter mon BTS et que par ce fait il le propose une rupture à l’amiable. (Or je n’ai jamais assisté à une réunion et je n’ai encore moins tenu ces propos..)

De plus, il a déjà eu un autre contrat de professionnalisation il y a quelques années qu’il a rompu par une rupture conventionnelle, 8 mois après la signature du contrat,pour fermer sa première entreprise.

Ma question est donc est-il dans son droit d’exiger une rupture à l’amiable? Suis-je dans mon droit d’exiger un licenciement pour cessation d’activité ? Que va t’il se passer si on ne trouve pas de terrain d’entente?

Merci de bien vouloir m’éclairer sur ces points ou bien me dire où me renseigner pour en finir avec cette situation pesante. Dernière modification : 29/01/2019 - par Milo00

28/01/2019 14:01

Bonjour Milo00,


Le 31 janvier 2019, mon entreprise sera dissolue.


Dissoute suffira…


Aujourd’hui, il me force à signer une rupture à l’amiable que j’ai refusé plusieurs fois.


Vous êtes dans votre droit.


J’ai demandé un licenciement pour cessation d’activité et il refuse catégoriquement d’entreprendre cette démarche.


Vous n’avez pas à demander un licenciement.


Pour parvenir à ses fins, il n’hésite pas à essayer de me manipuler et à jouer sur mon mental.. Il n’a pas hésité à m’envoyer une lettre en recommandé stipulant que lors d’une réunion je souhaite arrêter mon BTS et que par ce fait il le propose une rupture à l’amiable. (Or je n’ai jamais assisté à une réunion et je n’ai encore moins tenu ces propos..)


Envoyez-lui une lettre recommandée, très polie, disant que vous n’avez jamais assisté à une réunion portant sur ce point, et que vous ne souhaitez en aucun cas arrêter votre formation.

Envoyez aussi en recommandé une copie de cette lettre à votre centre de formation.
Vous pouvez aussi envoyer une copie à l’Inspection du travail, à la section dont dépend votre entreprise. Les coordonnées des Inspections sont sur le site de la DIRECCTE de votre région.


Ma question est donc est-il dans son droit d’exiger une rupture à l’amiable?


Si vous n’êtes pas d’accord, non, il ne peut rien exiger, et ces menaces ne sont que du vent.


Suis-je dans mon droit d’exiger un licenciement pour cessation d’activité ? Que va t’il se passer si on ne trouve pas de terrain d’entente?


Si l’entreprise est liquidée, il y a peut-être un jugement auprès du tribunal de commerce. Dans ce cas, il y a un mandataire judiciaire. C’est lui qu’il faut contacter.

Prenez aussi contact avec une permanence juridique tenue par un syndicat proche de votre lieu de travail : c’est dans l’annuaire.



Bon courage à vous.
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28/01/2019 14:49

Bonjour,

De toute façon, vous ne pouvez pas demander un licenciement puisque vous êtes en CDD et que ça n'existe que pour un CDI...

Si l'entreprise est dissoute volontairement, ce n'est donc pas une liquidation judiciaire et l'employeur devra rompre le CDD mais vous payer les salaires jusqu'à son terme...

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/01/2019 08:31

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

L’entreprise est dissoute volontairement. J’ai demandé un licenciement après qu’il m’ait demandé de nombreuses fois ce que je proposais comme solution.

Pour mon employeur, au vu du fait que je ne veuille pas signer, il souhaite donc garder l’entreprise pour ne pas payer la totalité des salaires restants.

A t’il le droit de tout stopper deux jours avant la date prévue de fin parce que je ne veux pas signer?

On me conseille par ailleurs de saisir les prud’hommes, serai-je en droit même si l’entreprise est toujours existante?

Cordialement

29/01/2019 08:48

Bonjour,

Encore une fois, de toute façon, l'employeur ne risquait pas de pouvoir procéder à un licenciement puisque cela n'existe pas pour un CDI...

L'entreprise n'est donc pas dissoute puisqu'elle continue son activité...

Je ne vois pas ce que vous pourriez aller demander devant le Conseil de Prud'Hommes puisque l'entreprise n'est pas dissoute et qu'en cela l'employeur respecte l'engagement pris lors de la conclusion du contrat de professionnalisation et qu'il ne l'avait pas rompu unilatéralement, qu'en plus vous n'avez vraisemblablement pas la preuve qu'il vous ait dit que l'entreprise allait être dissoute mais qu'il peut toujours vous proposer une rupture d'un commun accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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