Rupture Conventionelle

Publié le 15/03/2021 Vu 180 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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15/03/2021 09:27

Bonjour,



Je viens vers vous, afin d'avoir un éclairage sur la situation de mon fils

Mon fils travaille actuellement dans une société de paysagistes et il est sous notre responsabilité familiale.

Ma femme et moi avons eu une mutation dans une autre région. Notre fils n'etant pas autonome doit nous suivre et donc quitter son travail.



Depuis que nous connaissons notre mutation, mon fils a alerter son patron qu'il serait succeptible de quitter la société. Celui ci a donc entreprit des recherches afin de remplacer mon fils au sein de son entreprise et a deja validé le contrat avec la personne remplacante.



Celle ci arrive semaine prochaine et le patron a dit a mon fils de ne plus venir au travail, afin qu'il lui fasse une rupture conventionnele de contrat et qu'il pourra toucher ainsi le chomage.

Mais j ai un doute sur la procedure de son patron.

pouvez vous me dire si en procedant de cette facon mon fils touchera bien des allocations chomage? ou doit il aller jusqu'au jour de sa demission ( sans toucher ses allocations) sachant que nous n'avons pas encore la date officielle de notre depart?



merci pour vos reponses



Philippe GAILLARD

15/03/2021 09:57

Bonjour,

La conclusion d'une rupture conventionnelle ne doit pas être à la suite d'un abandon de poste et après sa signture, il y a deux périodes pendant laquelle le salarié est normalement toujours présent, une première de 15 jours calendaires de rétractation puis après la demande d'homologation par la DIRECCTE envoyée à la plus diligente des deux parties de 15 jours ouvrables...

Je ne suis pas devin, mais je crains que l'employeur finisse par lui dire que ce ne sera pas une rupture conventionnelle mais un licenciement pour faute grave dans un temps indéterminé ayant pour motif l'abandon de poste...

Une démission, si votre fils est majeur, n'ouvre pas droit à indemnisation par Pôle Emploi
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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