Rupture conventionnelle après vente maison

Publié le 02/09/2020 Vu 292 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/09/2020 15:17

Bonjour , 



j'avais une enployée de maison ( CESU) depuis 4 ans , 8 heures par semaine  et sans contrat de travail 

Je viens de vendre la maison .

L'employée me reclame une rupture conventionnelle afin de beneficier du chomage .

Comment resoudre ce probleme ? 

Merci de vos retours 

02/09/2020 15:59

Bonjour,

Vous pourriez résoudre ce problème tout simplement en concluant une rupture conventionnelle avec la salariée ou en procédant à son licenciement si vous pouvez justifier n'avoir plus besoin de ses services suivant l'art. 12.1 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur sachant que c'est un délai de 2 jours ouvrables qu'il faut maintenant respecter après l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

02/09/2020 16:00

Bonjour

Dans la mesure où vous bénéficiez des réductions d'impôt liées à l'emploi à domicile et que cette personne recevait des bulletins de salaires et déclarait ses revenus, vous auriez dû établir un contrat de travail, CESU ou pas.

Vous n'êtes en rien obligée d'accepter une rupture conventionnelle, mais ce n'est pas plus mal vu les crirconstances, sachant que vous devez de toute manière la licencier...Pour qu'elle puisse bénéficier des allocation chômage ARE, vous devez lui établir un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, avec l'attestation pôle emploi (que vous trouverez sur le site de Pôle emploi).
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

02/09/2020 16:12

La rupture conventionnelle aurait l'avantage que la salariée ne pourrait pas contester un licenciement qu'elle estimerait abusif, l'indemnité étant identique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/09/2020 17:06

Bonjour ,

merci de vos reponses .

Vous avez une idée de l'ideminité ( ancienneté de 4 ans , 8 h/semaine ) a 15 euros / h ?

02/09/2020 17:17

L'indemnité est de 1/4 de mois de salaire brut par année de présence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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