Rupture conventionnelle avec 10 ans d'ancienneté

Publié le 04/12/2015 Vu 639 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/12/2015 00:15

Bonjour,
J'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société et j'ai eu un accord pour un rupture.
Les négociations n'ont pas encore débutées mais j'aimerai savoir à combien je peux prétendre avec mon ancienneté et comment argumenter ce montant.
merci par avance pour votre aide.

01/12/2015 08:40

bonjour,
Prendre en compte que Pole Emploi lors de votre inscription suite à ce licenciement,prendra jusqu'a 180 jours(6 mois),en indemnitée "supra légale" à 90€/jours,calculez bien votre demande...
ctdl

01/12/2015 09:07

Bonjour,
Ce a quoi vous avez réellement droit c'est à une indemnité de 1/5° de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou à celle prévue par la Convention Collective en cas de licenciement si elle est plus favorable, après c'est une question de négociation si l'employeur y est disposée...
D'autre part, la rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement mais Pôle Emploi devra retenir le différé d'indemnisation normal en cas d'indemnité supra-légale limitée à 75 jours, celui de 180 jours ayant été considérée comme anticonstitutionnel, il dépend des salaires et n'est pas d'un montant fixe par jour...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2015 12:01

Je n'ai pas très bien compris le point Pole emploi, cela veut il dire que ces 180 jours de carence me seront payés pares le délai ou pas du tout?

Merci pour votre aide

01/12/2015 13:00

Les 180 jours de différé d'indemnisation qui figuraient à la dernière convention de l'assurance chômage spécifiques à la rupture conventionnelle ont été considérés comme anticonstitutionnels et c'est 75 jours au maximum qui peuvent être appliqués pour la partie supra-légale, c'est à dire au-delà de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/12/2015 15:51

Bonjour,

Merci pour vos explications. En revanche, je n'ai rien lu sur le passage de 180 à 75 jours. Est ce déja effectif?

04/12/2015 16:44

Bonjour,
Excusez-moi, ce n'est pas une décision du Conseil Constitutionnel mais du Conseil d'Etat...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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