Rupture conventionnelle et congé payer

Publié le 05/07/2017 Vu 470 fois 1 Par
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04/07/2017 22:06

Bonsoir ... voila mon conjoint a demander à son patron de faire une rupture conventionnelle car dans son travail rien ne vas les employer essaie de l'enfoncer donc il prefere partir.sauf qu'il m'a dit que son patron était d'accord mais qu'il lui retiré 5jours sur ces congé payer a-t-il le droit ? Si il n'as pas le droit de faire sa comment pouvons nous faire car mon conjoint a peur d'être virée si il demande a son patron de ce les faire payer !!! Merci de'me répondre si vous avez des solutions pour nous merci

05/07/2017 13:09

Bonjour,
Je ne vois pas à quel titre l'employeur retirerait des congés payés sauf accord avec le salarié de les prendre avant la rupture effective du contrat de travail...
De toute façon, s'il y a rupture conventionnelle du contrat de travail, il devrait y avoir possibilité de demander une régularisation s'il ne figure pas dans le solde de tout compte...
Si l'employeur, procédait au licenciement pour ce seul motif, il serait vraisemblablement jugé comme abusif mais le salarié aurait atteint son but de quitter l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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