Rupture conventionnelle du contract de travail

Publié le 23/10/2008 Vu 1411 fois 0 Par
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23/10/2008 00:38

A la suite d'un projet de création d'entreprisepour lequel je travaille depuis jan 2008, la chambre des métiers m'indique qu'il est nécessaire de m'inscrire à une formation qualifiante....
Etant sur un statut Salarié en CDI, le seul accès à la formation qui me soit proposé est le Congès individuel de formation, dont les réponses accordées sont trop longue voire trop souvent négatives.
Aussi, j'ai négocié une RUPTURE CONVENTIONNELLE (nouveau dispositif depuis juin de cette année), dont l'intéret est multiple (être demandeur d'emploi = formation payé par les assedics, je persois des indemnités de chomage, et j'ai droit à une aide dans le cadre des demandeurs d'emploi créateur d'entreprise ... ) et représente une somme d'aide globale à mon projet de 25.000€.
Après avoir fourni à mon employeur plusieurs informations motivants ma demande... (lettre explicative, document d'un lieu de formation qui m'accorde une place d'ici la fin de l'année sous réserve d'etre demandeur d'emploi, accord de de la région pour financer la formation sous réserve d'etre demandeur d'emploi également, validation du projet via la chambre des métiers) il semble que ma demande soit à l'étude au siége de l'association pour laquelle je travaille... demande établi il y a plus de 3 semaines maintenant...
Toutefois, malgré le caractère urgent de ma situation... (je dis urgent car le centre de formation m'a fixé un délais, le financeur également,.... ) Il se pourrait que mon employeur évoque un NON afin de se protéger... évoquant le caractère de jurisprudence que leur réponse pourrait avoir au sein de l'association... pour être plus clair, si on me dit oui à moi, pourquoi pas à d'autres... En ce qui me concerne, la prime de licenciement n'est pas élevé mais pour d'autres collégues ayant un plus longue expérience, cela pourrait couter cher ...

Ma question est la suivante : En quoi y a t il un effet de jurisprudence, sachant que la rupture conventionnelle est un rupture négociée de manière individuelle, qu'il y a un délais de rétractation (15 jours après signature de la convention) au cours duquel chacun les parties peuvent annuler la convention, sans apporter de justification ?

L'éclairage que vous m'apporterez me permettra d'envisager une marge de négociation plus grande quant à cette réponse éventuelle... A ce jour, seul le fait de ne plus être motivé à travailler dans cette structure entrainera in fine un licenciement-enfin du moins c'est le seul argument dont je dispose

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