Rupture conventionnelle dans fonction publique territoriale

Publié le 09/10/2020 Vu 181 fois 2 Par
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09/10/2020 15:25

Messieurs,

Je suis employée municipale dans une mairie depuis 35 ans. La rupture conventionnelle étant mise en place depuis le 1/01/2020 pour 5 ans, j'ai fait, sur conseil de la DRH, le 21/01 un courrier de positionnement dans cette procédure. Une réponse d'attente m'a été faite précisant que les "hautes sphères" devaient se pencher sur cette possibilité. Le confinement, les élections municipales reportées, les vacances d'été, le départ du DRH.... ont suspendu les décisions. De guerre lasse, j'ai fait un courrier recommandé avec AR le 23/07, réceptionné par la Mairie le 28/07. Si je m'en tiens au texte de loi, j'aurai dû avoir un entretien avec la DRH entre le 10ème jour et le mois suivant la réception de ce courrier. Or, silence. J'ai donc relancé par courrier simple le Maire le 22/09. Silence.

Les syndicats sont impuissants et ont une soixantaine de demandes comme la mienne sans réponse. Ils m'ont précisé que le Comité Technique et le Conseil Municipal doivent également valider cette procédure avant application si accord du Maire. Tout est au point mort.

A défaut d'accord avant la fin de l'année, j'envisage de me mettre en disponibilité dès le 1/01/2021. Ma demande de rupture conventionnelle sera-t-elle toujours maintenue ou y a-t-il incompatiblité entre les 2 ?

Je ne sais plus quoi faire, ni vers qui me tourner .Avez-vous des pistes à me donner ? Puis-je avoir recours au Tribunal Administratif ? Si oui, comment faire ?

Merci d'avance de vos conseils.

Cordialement.

Marina DUBOIS.

Superviseur

09/10/2020 16:29

Bonjour

Avez vous lu ce document ?

document

Intéressant même s'il émane d'une organisation de l'éducation nationale.

Pour le moment, vous êtes sans réponse et l'on sait que l'employeur n'est pas soumis à un délai et n'est en rien obligé d'accepter votre demande.
Tout ce que vous pouvez faire, je pense, est de renouveler votre demande.
Concernant la mise en disponibilité, il semble que ce soit compatible mais avec conséquence au niveau de l'indemnité de rupture.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

09/10/2020 16:44

Bonjour,

Vous avez raison un délai est bien prévu pour la tenue d'un entretien préalable à une date fixée par l'administration au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la démande mais je n'ai pas trouvé de conséquence s'il n'est pas organisé...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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