Rupture conventionnelle, départ à l'amiable?

Publié le 15/01/2019 Vu 261 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/01/2019 13:24

Bonjour, j'aimerais quitter l'entreprise dans laquelle je suis depuis 10 mois, en CDI temps partiel, j'aimerais savoir s'il y'a une différence entre une rupture conventionelle et un départ à l'amiable? J'ai beaucoup cherché sur Internet et j'avais trouvé un article qui donnait une différence mais impossible de le retrouver. J'ai peur que mon employeur refuse ma demande, je ne sais pas ce qu'il aura à payer...j'ai pensé à consulter la médecine du travail car j'ai vu qu'on pouvait être déclaré inapte (je subis du harcèlement moral) seulement ça semble long et je ne sais pas si l'on m'écoutera correctement. De plus, cela peut conduire à un licensiement il me semble, ce qui coutera plus cher à mes patrons qu'un départ à l'amiable. Mon but étant de partir le plus vite possible de cette entreprise, j'aimerais savoir quelle direction prendre...je suis en arrêt pour 2 semaines, après ça je dois y retourner et je ne m'en sens vraiment pas capable...

Merci d'avance.

15/01/2019 14:03

Bonjour,

La seule rupture du contrat de travail prévue par le Code du Travail en dehors de la démission et du licebciement est la rupture du contrat de travail si l'on exclut la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux tors de l'employeur et la résiliation judiciaire...

L'indemnité minimale de rupture conventionnelle est d'1/4 de mois de salaire mensuel brut par année de présence pendant les 10 premières années, au prorata temposis pour l'année incomplète ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorble...

Si le Médecin du Travail décidait d'une inaptitude cela reviendrait au même à l'employeur puisque l'indemnité de licenciement serait la même s'il devait y procéder...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2019 14:18

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pensez vous qu'il soit mieux de passer par la médecine du travail et être déclaré inapte (cela semble long) ou de directement demander à mon employeur un départ à l'amiable?

15/01/2019 14:34

Si l'employeur était d'accord pour une rupture conventionnelle, vous ne seriez déjà pas tributaire de la décision du Médecin du Travail...

Mais il y a deux délai successifs après conclusion avant que la rupture soit effective, le premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables d'homologation qui commence le lendemain de réception de la demande transmise à la plus diligente des deux parties après le premier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2019 15:05

Ah je ne savais pas ça, je ne connaissais pas ces délais...ce qui veut dire que, pendant ces 2 fois 15 jours, je devrais retourner travailler?

15/01/2019 15:31

Bonjour,

Concernant l'inaptitude, effectivement, ça peut être long mais avant de vous licencier, l'employeur a obligation de vous proposer un reclassement dans l'entreprise. Si cela n'est pas possible, il sera effectivement contraint de vous licencier.

Lors d'une rupture à l'amiable, vous pouvez négocier votre départ, notamment aussi une indemnisation.

15/01/2019 15:36

Normalement, effectivement, vous êtes obligé de retourner travailler si vous nêtes plus en arrêt-maladie, sauf accord avec l'employeur pour la rupture conventionnelle mais il ne gaut pas rêver pour obtenir un indemnité supplémentaire négociée...

Du moins, suite à une inaptitude, l'employeur est obligé de rechercher un reclassement sauf mention particulière par le Médecin du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2019 16:41

Cela ne sera t'il pas plus long et plus couteux pour l'employeur de passer par la médecine du travail et finir par un licenciement plutôt que de faire un départ à l'amiable? J'entends tout est son contraire, je n'arrive pas à savoir ce qui est le mieux pour l'employeur financièrement parlant, départ à l'amiable ou licenciement?

Encore merci à vous pour vos réponses.

15/01/2019 17:11

Je vous ai déjà répondu que cela reviendrait au même financièrement pour l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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