Rupture conventionnelle rétroactive

Publié le 27/06/2013 Vu 560 fois 1 Par
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27/06/2013 15:54

Bonjour,

Est il possible pour un employeur de réaliser une rupture conventionnelle rétroactive?


cordialement.

27/06/2013 16:09

Bonjour,
Sauf de commettre un faux la date de signature ne peut pas être antidatée et celle de la rupture effective antérieure à l'homologation par la DIRRECTE de la rupture conventionnelle suite à la demande faite après le délai de rétractation de 15 jours calendaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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