Rupture conventionnelle

Publié le Vu 361 fois 8 Par Francette18
02/08/2019 11:32

Bonjour,

Je souhaite quitter l’entreprise qui m’emploie et envisage de mettre en place une rupture conventionnelle.

Mon employeur et moi même avons échangé sur le sujet et il m’a dit être d’accord sur le principe.

Cependant il se pose plusieurs problèmes.

Le premier est que mon entreprise se trouve actuellement en redressement judiciaire, j’aimerais donc savoir à qui m’a demande doit être formulée et qui prendra la décision en dernier recours.

Le second problème est que j’aimerais que cette rupture intervienne au 31 octobre ce qui arrangerait et mon employeur et moi même, puis je donc le mentionner dans ma lettre de demande ? Puis-je entamer dès à présent les démarches ou bien est-ce trop tôt ? Enfin, ai je le droit de demander à prendre mes congés payés N-1 et N plutôt qu’ils me soient payés en fin de contrat ?

Je vous remet par avance pour votre attention et vos réponses .

Superviseur

11/08/2019 19:43

Bonjour
Nos excuses tout d'abord pour l'absence de commentaire depuis votre question, le forum droit du travail est un peu en manque de bénévoles en ces temps de vacances.

Si vous êtes d'accord, c'est l'élément principal de la rupture conventionnelle.

Vous devriez avancer conjontement dans la procédure et vous verrez si le dossier est validé par la DIRECCTE.

Cependant, si l'entreprise est en redressement, je pense que vous trouveriez plus d'intérêts à un licenciement économique

https://www.coindusalarie.fr/choisir-licenciement-eco
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Sur ce forum, altruisme doit rimer avec respect et humilité.

11/08/2019 20:33

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup d’avoir pris quelques minutes pour me répondre.
J’ai lu avec grande attention vos conseils et il me semble nécessaire d’en dire un peu plus sur ma situation et vous permettre de juger qu’elle est la meilleure option pour moi.

Je m’explique : suite à la mise en redressement judiciaire de mon entreprise l’administrateur en charge du dossier à, pour « des raisons d’image... » selon ce qu’il m’a été rapporté décidé de relocaliser le siège de l’entreprise (actuellement basé au domicile de mon patron) avec la »succursale « (un bureau où ne vient qu’une une personne de temps en temps et une salle de réunion) dans une autre banlieue parisienne.

En clair mon poste doit être déplacé de 30 km.

Pour m’y rendre 2 solutions : soit les transports en commun et il me faudra 2 h aller et 2 heures retour soit prendre mon véhicule et là j’en aurai pour 1 h30 minimum et des frais d’essence d’environ 300€ par mois.

Je suis donc grandement pénalisée et en temps et en argent et j’ai donc fait part du problème à mon patron qui ne me propose aucune compensation et qui m’a simplement fait un courrier pour m’avertir de ce changement prochain.

C’est donc pour ces raisons que j’envisage de quitter l’entreprise, si on me proposait aujourd’hui ce même poste en nouveau job je ne l’accepterai pas car trop loin.

Quelle est la meilleure option pour moi aujourd’hui ?
Merci par avance pour votre aide

Superviseur

11/08/2019 20:36

Comme dit plus haut, rupture conventionnelle ou licenciement économique.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Sur ce forum, altruisme doit rimer avec respect et humilité.

11/08/2019 21:33

Bonjour,

Si vous n'avez pas de clause de mobilité au contrat de travail, l'employeur ne peut pas changer le lieu de travail hors du même secteur géographique...

Ce n'est pas vous qui pouvez décider d'un licenciement économique, pour une rupture conventionnelle, je vous conseillerais de contacter l'Administrateur judiciaire sachant que la date effctive peut être fixée plus tard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

12/08/2019 00:16

Je ne répondrai pas, personnellement, à ce genre de provocation récurrente.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
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12/08/2019 08:17

Bonjour,

C'est vrai que si c'est pour répondre par une approximation, à côté ou même d'une manière inexacte, mieux vaut s'abstenir, ce que vous devriez faire plus souvent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/08/2019 09:33

Bonjour,

Je viens de lire vos deux réponses dont je vous remercie.

Pour en revenir à mon problème particulier il est spécifié dans mon contrat de travail une adresse précise, celle où je me trouve en ce moment, et rien de plus, pas de clause de mobilité.

Il me semble bien, comme vous le dites P.M. et d’après les recherches que j’ai fait auparavant, que je pourrai rentrer dans le cadre d’un changement de zone géographique sauf que, encore une fois selon ce que j’ai pu lire sur le net, c’est là une notion délicate à interpréter et surtout à un juge des Prud’hommes d’en décider.

Alors quoi faire ?
La position de mon employeur est simple : l’administrateur a demandé ce changement (le sien également mais lui a décidé que c’était trop loin aussi pour lui -il habite à 300 m de chez moi- et n’ira pas) je dois donc y aller.

Votre conseil P.M. de me rapprocher de l’administrateur pourrait m’apporter quoi ?

D’abord de savoir si ce changement est bien vrai et demandé et quoi d’autre ?

Il m’arrive de douter de la véracité de cette demande et de penser que si on voulait me faire partir (pour économiser un salaire car il est prévu que si je n’y vais pas je ne serai pas remplacée ) on ne s’y prendrait pas autrement...

Décidément je suis perdue et ai grand besoin de vos conseils avertis pour gérer au mieux ce problème et préserver intérêts.

12/08/2019 09:49

Bonjour,

La notion du secteur géographique peut être plus facile à déterminer en fonction de l'allongemnt important du temps de transports en commun pour vous rendre sur le lieu de travail sachant que celui mentionné sur le contrat de travail ne l'est qu'à titre indicatif lorsqu'il n'est pas précisé comme immuable, en tout cas un refus n'est normalement pas constitutif d'une faute grave...

Vous rapprocher de l'Administrateur judiciaire apporterait plus de certitude dans la décision puisque c'est lui qui se substitue à l'employeur dans la gestion de l'entreprise...

Je vous conseillerais déjà d'essayer d'obtenir un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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