Rupture d'un CDD en étant en arrêt de travail

Publié le 30/05/2015 Vu 669 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/05/2015 00:33

Bonsoir,

Comme le résume mon sujet, j'aimerai avoir plus d'information pour ma situation.

Je suis embauchée en CDD du 18 mai 2015 au 30 septembre, sauf que je ne me sens pas apte à continuer. J'en ai parlé à une supérieur qui m'a dit de prendre sur moi. Dans l'incapacité de retourner au travail, j'ai eu un arrêt de travail qui a commencé hier le 28 mai 2015 et qui prendra fin le 10 juin 2015.

Il est stipulé sur mon contrat :
"il est prévu une période d'essaie, soit un jour par semaine travaillé"
j'ai fais des recherches à ce sujet et j'ai calculé la période exacte et il s'avère donc que celle ci se terminerai aux alentours du 5/6 juin, Or mon arrêt de travail est jusqu'au 10 juin.

Est il possible de rompre le CDD pendant ma période d'essaie tout en étant en arrêt de travail? Que faut il faire?

Il est prévu que j'appelle le service des ressources humaines pour avoir la date exacte de la fin de ma période d'essaie mais je préfère me renseigner un peu avant de le faire. (Il est aussi prévu que j'appelle la supérieure pour lui en parler)

Merci d'avance pour vos réponses

30/05/2015 08:37

Bonjour,
Vous auriez effectivement la possibilité de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR pendant l'arrêt-maladie et le délai de prévenance se trouverait couvert pas celui-ci...
De toute façon, l'absence due à l'arrêt-maladie pendant la période d'essai en prolongerait le terme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter