Rupture de la période d'essai sur un cdd

Publié le 14/12/2015 Vu 1424 fois 25 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2015 23:09

Bonjour,

A la suite d'une rupture conventionnelle en bonne et due forme,j'ai été engagée au bout d'un mois de chomage pour un CDD de 10 mois, au bout de 9 jours travaillés, mon employeur souhaite rompre la période d'essai, sentant que je ne suis pas à l'aise sur le poste, ce sont ses propos, nous nous sommes mis d'accord pour terminer de suite la période d'essai. je n'ai pas envie de faire du forcing préssentant une préférence pour la même personne qui a été engagée en même temps que moi.(je les soupconne d'avoir engagé deux personnes pour les mêmes fonctions et d'avoir prévu n'en garder qu'une) en aucun cas, sur l'annonce il était prévu deux personnes et ils ne m'en ont jamais parlé aux trois entretiens que j'ai eu au préalable.
Les échanges verbaux de ce soir devaient donner suite à une remise de mes papiers solde de tout compte etc...mais lorsque je me suis rendue dans le bureau de la comptabilité,le responsable compta me dit que ça n'était pas possible et que je devrais revenir lundi prochain ou qu'il me les enverrait en recommandé, j'ai préféré lui dire que je reviendrai lundi prochain, il me propose de passer à 14h00 pour récupérer mon solde de tout compte...etc.
Je me demande s'ils ne cherchent pas à ce que je sois considérée comme abandonnant mon poste, je ne sais pas quoi faire...
Il m'importe de récupérer ces papiers pour bénéficier de nouveau des allocations chômage ayant des droits rechargeables.
Je me demande même si la rupture de cette période d'essai va être mise à l'initiative de l'employeur comme il est prévu.
en clair que dois je faire ? PRENDRE MON POSTE AUX HEURES HABITUELLES ou ME RENDRE AU RENDEZ VOUS FIXE A 14H00 ?
Il me semble que si la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié celui-ci ne percoit aucune indemnité chômage même s'il bénéficie encore de droits rechargeables, pouvez-vous me préciser également ce point ou les nouvelles lois permettent-elles dans les deux cas de bénéficier des allocations si la personne est toujours inscite à pôle emploi avec des droits rechargeables.
Puisque tout s'est passé ce soir et que je dois me rendre chez cet employeur SEULEMENT lundi après midi, je souhaiterai connaître mes droits, le temps ne me permet pas de joindre pôle emploi avant.
Par avance, je vous remercie de votre réponse.

12/12/2015 10:28

Bonjour,
Il faudrait savoir comment vous a été notifiée la rupture de la période d'essai et si l''employeur vous a notifié par écrit sa dispense d'effectuer le délai de prévenance car il ne me parraissait quand même pas très difficile de rester 48 h de plus.....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 10:47

Il ne m'a pas été remis de lettre concernant la rupture de la période d'essai. Cela a été fait oralement et ils m'ont juste dit de venir lundi prochain à 14h00 pour récupérer mes papiers. De plus du fait qu'il n'y a aucun écrit c'est la porte ouverte à toutes les dérives c'est la raison pour laquelle je voulais connaitre mes obligations à savoir si je me présente à 9h00 à mon poste en attendant d'avoir un courrier remis en main propre, qu'en pensez vous ?
Et si courrier remis, à quelle date doit être la rupture puisque j'ai été informée de tout cela vendredi soir à 17h45, le délai de prévenance est calculé je crois sur les jours ouvrés donc ce qui sous entend que la date de rupture doit être au 15 décembre et non pas au 14 décembre, je devrais donc être payée pour la journée du 14 décembre dans ce cas...ais-je bien compris ?
merci a vous de me répondre sur ces interrogations.

12/12/2015 11:24

Donc autant dire que vous n'avez pas de preuve et que si vous ne vous présentez plus à votre travail pour l'horaire habituel, l'employeur peut prétendre que ce n'est pas lui qui est à l'initiative...
C'est effectivement ce qu'il faudrait faire de vous présenter à l'heure habituelle et de demander un écrit qui prendrait effet immédiatement ou qui éventuellement pourrait être antidaté même si ce n'est pas vraiment légal...
Après 8 jours (calendaires) de présence et jusqu'à un mois, le délai de prévenance est de toute façon de 48 h...
Vous devriez surout effectuer le déla de prévenance sauf d'en être dispensé également par écrit...
A priori, même si c'est vous qui rompier la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge en respectant le délai de prévenance de 48 h, votre indemnisation chômage reprendrait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 11:31

merci de votre réponse.
en ce qui concerne la partie "si je suis à l'initiative de la rupture de la période d'esai", je pense que c'est considéré comme une démission et dans ce cas je perds tous mes droits......j'ai voulu consulter le site pôle emploi mais le week end, le site est en maintenance, je n'ai rien trouve à ce titre ailleurs, il n'y a que vous qui puissiez me donner confirmation.
De toute façon, je me rendrais à mon poste lundi en leur demandant ce que vous m'avez conseillé.

12/12/2015 11:59

Vous pouvez reprendre une activité en étant indemnisé et en démissionner ou rompre la période d'essai après une telle durée et réouvrir vos droits...
J'essaierai de vous trouver un document officiel que je posterai sur le forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 12:19

Je ne pense pas, c est considéré comme chômage volontaire. Sauf ds le cas ou derrière j aurais pu avoir un cdi, la démission ds ce cas aurait été considérée comme légitime...depuis 2014 les conditions ont changé...de plus je suis tjrs inscrite avec des. Droits rechargeables qui feront l'objet d'un nouveau calcul lorqu ils seront expirés..il y aura donc à ce moment la une réouverture et de nveau un calcul avec l'employeur qui suit. Tt devient compliqué à pole emploi la seule amélioration depuis peu etant de ne plus être ds l obligation de frnir un original de l attestation assedic.
Je vs remercie encore une fois de votre réactivité. .je ne sais pas ce que j aurais fait sans votre aide.

12/12/2015 12:26

Je vous répète que pour inciter à la reprise d'emploi lorsque la salariée met fin à une activité reprise dans les premiers mois, cela lui permet que son ondemnisation soit réouverte c'était le cas avant les droits rechargeargeables qui impliquent d'ailleurs une durée de travail minimale, mais cela m'étonnerait que cela ait été supprimé......
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 16:47

Non.
Si le salarié rompt sa periode d essai tout en effectuant son preavis (délai de prévenance) il pert le bénéfice de ses allocations. Il faut que la période d essai soit rompue par l employeur dans ce cas il retombe dans le circuit de ses droits rechargeables jusqu'à echeance de ceux ci.

12/12/2015 17:32

Donc à votre avis, ce n'est même pas utile que je cherche un document, merci, ça m'évitera cette peine puisque vous êtes si sûre car je n'ai pas l'intention de vous répéter la même chose pour que vous me répétiez sèchement "Non" sans pour autant étayer votre affirmation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 18:03

Je ne vois pas pourquoi vous vous énervez j'ai eu l'information cet après midi par un avocat....voilà c'est tout.
vous m'avez rendu service en répondant à d'autres questions et je voulais juste vous répondre sur celle ci.
Vous considérez ma réponse comme "sèche".
Tant pis pour moi si vous restez dans cet état d'esprit, je suis trop perturbée par la situation pour avoir un comportement logique et mettre les formes comme il se doit dans mes formulations.
Merci encore de votre démarche et de votre réactivité.

12/12/2015 18:11

Je vais quand même étayer mon propos pour l'information des lecteurs par le Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 :
Section 6 - Reprise du paiement
Art. 26 -
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que :
---
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
---
• aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 18:48

merci pour les lecteurs !

voila ce que l'on trouve en ce qui me concerne dans cette convention :
La rupture anticipée d’un CDD, dont notamment le contrat à objet défini ou le contrat de mission, "à l’initiative de l’employeur" place également le salarié en situation de chômage involontaire. IL N Y A RIEN DE STIPULE DANS LE CAS OU LA RUPTURE EST A L INITIATIVE DU SALARIE.

Je vous souhaite une excellente soirée et encore merci.

12/12/2015 19:42

la formulation devrait être celle ci :

"Un départ volontaire ne fait dès lors pas obstacle à une reprise du paiement de l’allocation tant que le salarié privé d’emploi ne justifie pas de 91 jours ou 455 heures de travail.
pôle emploi dans ce cas accepterait plus facilement le terme "départ volontaire" ce qui n'est pas le cas actuellement quand on voit sur certains forums, les différentes démarches interminables des gens qui se trouvent dans ce cas et qui mettent beaucoup de temps à une reprise de leurs indemnités.

12/12/2015 20:01

Et le Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, il ne sert à rien alors et sans doute pas plus la Fiche 5 de la Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 (page 85) :
Un départ volontaire ne fait dès lors pas obstacle à une reprise du paiement de l’allocation tant
que le salarié privé d’emploi ne justifie pas de 91 jours ou 455 heures de travail (point 1.3.2.).
Ainsi, pour une reprise du paiement de l’allocation, la condition de chômage involontaire s’applique dès lors qu’un salarié justifie avoir travaillé au moins 91 jours ou 455 heures (point 1.3.3.).

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 20:49

Dans la situation dans laquelle je me trouve je devrais pleurer mais vous avez le mérite de me faire rire....Merci monsieur pmted...bonne fin de semaine.

12/12/2015 21:34

Lorsque votre hilarité se sera calmée, vous pourriez communiquer ces textes à l'avocat que vous aviez contacté, juste histoire qu'il soit mieux informé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 21:43

Entendu....
Il était informé
il m'a juste confirmé que pour éviter ttes complications il valait mieux que la rupture se fasse à l initiative de l employeur...les divers interlocuteurs "pôle emploi" ne s appellent pas "pmted"...
Votre ténacité et votre professionnalisme méritent le respect "chapeau bas" !!!!
Hilarité est un bien grand mot je dirais plutôt esprit de dérision...

12/12/2015 21:54

Ce n'est pas tout à fait ce que j'(avais compris que vous relatiez :
Si le salarié rompt sa periode d essai tout en effectuant son preavis (délai de prévenance) il pert le bénéfice de ses allocations. Il faut que la période d essai soit rompue par l employeur dans ce cas il retombe dans le circuit de ses droits rechargeables jusqu'à echeance de ceux ci.
j'ai eu l'information cet après midi par un avocat....voilà c'est tout.
Mais peu importe, le tout est que les pendules soient à l'heure et que nous soyons d'accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 22:00

Nous le sommes ....mais avoir plusieurs avis me rassure.
Mais vous aimez avoir le dernier mot donc...comment conclure cet échange pour vous satisfaire...
Un encouragement peut être pour lundi....j'en aurais besoin. ..

12/12/2015 22:15

J'hésite à vous répondre puisqu'il ne faudrait pas que j'ai le dernier mot ce que vous avez décelé tout de suite alors que nous nous connaissons à peine...
Je pense que pour lundi vous êtes mieux armée puisque vous savez à quoi vous en tenir, ce qu'il faudrait demander et faire et quelles sont vos marges de manoeuvres y compris vis vis de Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/12/2015 09:21

Bonjour
Je suis sur place et ils sont en train de me préparer mes papiers.....ils m ont fait le courrier suivant : suite à l entretien de cejour nous avons le regret de vs informer que nous mettons fin par la présente au contrat qui nous liait la période d essai ne nous ayant pas donne satisfaction.
Compte tenu du délai de prevenance votre contrat prendra fin le 15 décembre au soir.nous vous dispensons du preavis etant entendu que vous percevrez votre salaire pendant cette période.
Est ce correct ?
J attends pour les autres papiers....

14/12/2015 09:25

Ils prennent en compte que l entretien a eu lieu aujourd'hui et non pas vendredi dernier ds ce cas le delai est il respecte ?

14/12/2015 09:33

Bonjour,
L'employeur vous fait même une fleur puisqu'il n'est normalement que de 48 h mais comme il vous le paie...
Tout à l'air de vous être favorable sur ce plan...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.