Rupture unilateral du contrat de travail du fait de l'employeur ?

Publié le 20/04/2009 Vu 4282 fois 2 Par
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19/04/2009 21:07

Bonjour à tous et toute. Je viens aujourd'hui vers vous car après de nombreuses heures de recherche sur internet je n'ai toujours pas réellement trouvé réponse à mes questions.
Je vous expose mon problème. Mes collègues et moi ne somme plus payés depuis 2 mois. Après avoir envoyés lettre RAR à notre employeur lui demandant de nous régler non salaires avec un délai de 10 jours, il ne nous a jamais répondu via lettre mais seulement verbalement qu'il ne pouvait pas nous payer. Nous sommes donc allés aux prud’hommes déposer un dossier. Je demande donc sur mon dossier, avec aide du conseil de travail, la rupture unilatéral de mon contrat de travail du fait de l'employeur pour non payement des salaires, mes salaires, le suppléant de mes heures supp qui m'ont étés payées à 10 % au lieu de 25 les premières et 50 le reste, 20 € d'indemnité par jour de retard, ma visite médicale d'embauche, mon attestation sécu que je n'ai pas eu au début de mon contrat ...... . Par ailleurs, nous somme également passés au tribunal de commerce qui nous a informé qu'une mise en redressement judiciaire était programmée pour dans 1 semaine.
Je souhaiterai savoir si en demandant la rupture de mon contrat je disposerai de mes droits aux Assedic, savoir à quelle date prendra effet la fin de mon contrat et surtout savoir si je suis en attendant toujours obligée d'aller travailler.
En attente de vos réponses, je vous remercie pour le temps passé à aider les salariés.
Cordialement.

20/04/2009 12:25

Bonjour,

La résiliation judiciaire permet d'être pris en charge par l'assurance chômage, mais parfois il faut attendre le jugement du conseil de prud'hommes, ce qui risque de prendre du temps.

Si votre employeur fait l'objet d'une liquidation judiciaire immédiate prononcée par le tribunal de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour liquider la société, devra licencier l'ensemble des salariés dans les 15 jours du prononcé de la liquidation.

Vu la situation de votre entreprise, il est fort probable que vous soyez licencié dans quelque temps, même s'il n'y a pas de liquidation immédiate, et que les ASSEDIC vous prennent en charge immédiatement.

Votre demande de résiliation n'aura plus d'intérêt à ce moment là.

Vous devez continuer à travailler, sinon il pourra vous êtes reproché un abandon de poste.

Il vous est également possible de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pour défaut de paiement des salaires par lettre recommandée avec accusé de réception, mais les assedic ne vous prendrons pas en charge immédiatement et attendront le jugement du conseil.

cordialement.

Jo

20/04/2009 14:25

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai pris contact ce matin avec l'inspection du travail et un syndicat qui m'ont dit que je n'étais plus obligée de me présenter au travail étant donné que je leur ai envoyée un courrier RAR lui demandant le payement de mes salaires et lui demandant une réponse écrite de sa part qui n'a jamais été envoyée. j'ai aussi contactée le tribunal de commerce qui m'a dit qu'aux vues des éléments de l'affaire jugée demain, un liquidateur sera nommé. J'attends donc la suite en espérant que ça se passe assez vite. Merci encore. A bientôt.

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