Saisine Art 700 obligation d'en avertir l'employeur

Publié le Vu 667 fois 4 Par Rico01
20/12/2014 07:52

Bonjour,

Dans la lettre RAR à l'employeur en vue d'une saisine est on dans l'obligation d'informer l'employeur qu'il y aura une demande de prise en charge de l'avocat (art 700)?
Ou peut on faire cette demande ultérieurement même si l'employeur n'en a pas été informé au préalable?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Eric

20/12/2014 09:42

Bonjour,
C'est au moment où vous déposez votre demande de saisine au Greffe du Conseil de Prud'Hommes qu'il faudrait le faire, sachant que vous pouvez modifier vos demandes tout au long de la procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/12/2014 09:52

Merci pour votre réponse. Je vais être plus précis. je viens d'avoir ma collègue au téléphone et j'avais mal compris. Elle a deja fait sa saisine et a bien coché la case 700 sans mentionner de montant n ayant pas encore vu son avocat. Maintenant elle doit envoyer son courrier et elle veudrait savoir si elle est dans l obligation d'informer son employeur en mentionnant l article 700 et si elle est obligée de mettre le montant.

Milles excuses pour ces confusions et merci pour vos réponses

20/12/2014 12:11

Je pensais avoir déjà répondu puisque je vous ai indiqué que les demandes pouvaient être modifiées tout au long de la procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.