Saisine procedure litige

Publié le 11/06/2020 Vu 255 fois 1 Par
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10/06/2020 21:25

Bonjour,

Dans la saisine du CPH, les frais d'avocat (article 700 du code civil) doivent être mentionnés TTC ou HT ?

Cordialement Dernière modification : 10/06/2020 - par BARBARA1256

11/06/2020 08:08

Bonjour,

C'est une indemnité forfaitaire, il n'y a donc pas de notion de TVA, en plus je ne pense pas que vous la récupériez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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