SAISINE PRUD'HOMALE PAR REQUETE comportant une erreur

Publié le Vu 67 fois 1 Par FALKO
28/02/2019 20:01

Bonjour,

Lorsque la requête prud'homale comporte une erreur au niveau de la forme de la société / défenderesse (SA au lieu de SAS), la nullité peut elle être invoquée à un moment de la procédure ?

même si la défenderesse s'est présentée à l'audience de conciliation ?

merci pour réponse

28/02/2019 22:09

Bonjour,

Je ne le pense pas, il faudrait éventuellement rectifier l'erreur matérielle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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