Salaire annuel divisé en 13,5 mois egal inferieur au smic

Publié le 28/10/2015 Vu 9205 fois 12 Par
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18/05/2015 19:30

Bonsoir
je reviens sur un sujet concernant la convention de la mutualité..mon contrat stipule un salaire annuel de 19185e brut sur 12 mois..dans la convention il est ecrit que ce salaire est le minimum d apres la grille salaire e4...la remuneration se fait sur 12 mois plus 55% en mai et 1 mois en decembre..hors quand je demande si j aurais mes 55% en plus en mai on me repond que non car c est inclus dans le salaire annuel ?! Probleme car quand je divise 19185e par 13.5 je suis sous le smic ...les salaries en cdi ont le meme salaire brut mais touchent les 55% en mai et en decembre..c est pas tres clair tout ca..les delegues du personnel ne savent pas trop quoi dire a ce sujet ..si quelqu un a des informations je vous remercie

18/05/2015 22:10

Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi vous ouvrez un nouveau sujet alors que vous auriez pu poursuivre celui-ci...
D'un sujet à l'autre le salaire est passé de 19998 € à 19185 €...
Le salaire minimum qui figure à l'Accord du 5 décembre 2012 relatif à la politique salariale au 1er janvier 2013 pour le niveau E4 que vous n'aviez pas pécisé est de 19090,06 mais si l'on divise 19185 / 13,55 = 1415.87 € ce qui est effectivement inférieur au SMIC de 1457,52 € (1445,38 € en 2014) ce qui n'était pas le cas pour 19998 / 13,55 = 1475,87 €...
Sauf que ces salaires sont à diviser par 12...
Il me semble vous avoir clairement dit que vous aviez les mêmes droits que les salariés en CDI dans l'entreprise...
Vous pouvez donc vous référer à l'art. 7.2 de la Convention collective nationale de la mutualité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/05/2015 12:33

Bonjour j avais fait une erreur dans le montant..c est bien 19185e grille convention salaire...la direction ne veut rien savoir..elle inclut dans ce montant le 13.5 mois ..j ai dit au delegue que ce n etait pas correct mais il dit k on peu pas grand chose...c est quand meme incroyable qu un patron fasse comme il lui plait et non pas selon une regle prevue...est ce que je dois faire une demande de regularisation en passant par le prud homme a la fin de mon contrat ?

19/05/2015 13:14

Bonjour,
Je ne vois que cette solution d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur ne veut pas entendre raison...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/05/2015 17:51

Bonjour
je reviens sur ce sujet..les salaries en cdi ont recu leur 1/2 mois de salaire ce mois ci et moi rien !! Doivent ils le faire en meme temps qu eux au prorata ? Contrat de 6 mois donc la moitié des 55% ..ou peuvent ils le faire a la fin du contrat dans le solde de tout compte ? J insiste mais j ai besoin d elements clairs pour mon futur dossier de reclamation devant le cp si je dois aller jusque la..est ce que le calcul suivant est correct : 27% de 1598e brut (prorata pour 6 mois)..
Merci encore de votre patience et reponse

28/05/2015 18:03

Si je prend l article 4 de la convention sur la remuneration il est ecrit : le salaire sera versé en 12 mensualités, il est laissé au choix des collaborateurs actuellement payés sur la base de 13.55 mensualités, de passer ou non a un versement sur 12 mois.
Si je suis cette logique je touche mes 1598e brut par mois et en mai je touche 431,46e brut en plus de mon salaire ?

28/05/2015 19:39

Bonjour,
Je ne vois de quel art. 4 vous voulez parler par rapport à l'art. 7.2 de la Convention collective nationale de la mutualité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/05/2015 20:32

Il vient de l accord d harmonisation instaurant le statut collectif des personnels mutuelle de france ....c est quasi identique a l article que vous me citez ...

28/05/2015 21:23

De toute façon, cela n'empêche pas que la Convention collective nationale doive s'appliquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/05/2015 22:47

Merci ca je l ai bien compris mais ca ne repond pas a mes questions ci dessus....

29/05/2015 00:05

Il me semble qu'il y a un moment que la réponse vous a été donnée et que la Convention Collective indique :
Pour les salariés entrés en cours d'année civile, la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus sera proratisée en rapport au temps de présence.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2015 19:19

Bonsoir je reviens sur ce sujet..apres avoir consulté un delegué cgt de la boite..l explication qu il m a donné n est pas tres claire ..le salaire annuel brut annoncé inclus le 13.55 mois. quand je lis la convention et d apres votre reponse, c est contradictoire, je suis encore plus embrouillee apres toutes ces reponses differentes !!salaire annuel brut minimal conventionnel 19185e sur 12 mois auquel s'ajoute 55% en mai et 100% en novembre (ecrit sur convention) soit une remuneration sur 13.55 mois. pouvez vous m eclairer SVP..

28/10/2015 20:00

Bonjour,
Je n'ai pas d'autre éclairage que celui que je vous ai fourni précédemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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