Salaire et sauvegarde

Publié le 29/10/2020 Vu 170 fois 1 Par
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29/10/2020 14:26

Bonjour,

Si un employeur ne règle pas les salaires pendant sa période de sauvegarde peut-il être mis en liquidation par le tribunal de commerce à la fin de sa période d'observation ?

Combien de fois la période d'observation peut être renouvelée ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

29/10/2020 15:21

Bonjour,

Normalement, pendant la période de sauvegarde aucune dette nouvelle ne doit être contractée, il y aurait lieu de contacter le mandataire judiciaire en cas de non paiement des salaires...

La période de sauvegarde comment en principe par 6 mois d'observation renouvelable dans la limite de 18 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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