Absence IFM et absences injustifiées

Publié le Vu 5030 fois 5 Par Schellaert julie
12/10/2016 13:06

Bonjour,

En mai 2016, j'ai commencé une mission d'interim de 1 mois. A l'issu de cette mission , l'entreprise à proposé de renouveler mon contrat pour 3 mois.

Avant de la signature de mon avenant j'ai évoqué ma reprise d'étude le 12 septembre avec comme date officiel de fin de contrat le 9 septembre.
L'entreprise a demandé à l'agence d'interim une periode de souplesse à partir du 28 août pour pouvoir rompre mon contrat.

J'ai alors signé l'avenant jusqu'au 9 septembre avec une période de souplesse commençant le 28 août.

Après plusieurs entretien à l'université on nous a annoncé dès jours de prérentrée le 5 et 6 septembre.
J'ai prévenu l'entreprise et il avait été convenu oralement le 28 août de stopper mon contrat le 2 septembre à l'initiative de l'entreprise (pas de perte d'indémnité pour moi)

Quelques jours Apres l'entreprise s'est rétracté et ma demander de démissionner ou de finir mon contrat.
Je me suis battue pour que me sois accorder le 5 et 6 comme jours chômer non payer (signature d'un avenant sur mon contrat )

Sauf que les jours de pre rentree ont été annulé à cause des gens du voyage et reporter le 7,8 et 9 septembre (les justificatifs ont été communiqué le 5 septembre à l'entreprise et à la boite d'interim)

Je leur indique donc mon absence par mail et n'ai pas reçu de contre indications pour ces absences.

Le 12 septembre supplay m'indique que le fait que je n'y sois pas aller je le serai pas payer (ca Cest normal) et que n'ayant pas honorer mon contrat jusqu'à son terme il ne paierait pas mes ifm.

J'attend le 11 octobre afin de me rendre à l'agence pour récupérer mon attestation Assedic.
Sur celle-ci figure bien le fait que je n'ai pas travaillé le 7,8 et 9 septembre et le motif de rupture de contrat est indiqué "Fin de mission".

Je réclame donc mes IFM... là surprise elle me dit que j'ai fait un abandon de poste et que l'entreprise utilisatrice a demandé à l'agence d'interim de ne pas me versé mes IFM car "je ne les mérité pas" (vu mail de l'entreprise à l'agence d'interim)

Je suis une personne très procédurière. J'ai attendu 1 mois et un jour avant de demander des explications à l'agence d'interim.
J'ai une attestation Assedic ou figure "fin de mission"
je n'i jamais reçu de courrier recommandé pour abandon de poste et j'ai conservé chaque échange avec l'entreprise et la boîte d'interim.

Maintenant que dois-je faire?
demander par lettre AR l'intégralité de mes IFM ou envoyer directement mon dossier aux prud'hommes pour réclamer des indemnités de retard?

12/10/2016 14:42

Bonjour,
Vous pourriez essayer d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais alors de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/10/2016 22:01

Bonjour Julie Schellaert,

« Je leur indique donc mon absence par mail et n'ai pas reçu de contre indications pour ces absences. »
Votre employeur peut aussi vous rétorquer qu’il ne vous a pas validé cette autorisation d’absence non plus.
« J'ai une attestation Assedic ou figure "fin de mission" »
Certes, mais cela rend-il votre absence des 7,8 et 9 autorisées ? Difficile à dire.http://www.legavox.fr/images/smilies/7.gif
Légalement, votre situation n’entre pas dans les cas prévus de non versement de l’indemnité de fin de mission Intérim :
• conclusion immédiate avec l’utilisateur, d’un contrat à durée indéterminée ;
• rupture du contrat de mission à l’initiative du travailleur temporaire qui justifie d’une embauche en CDI ;
• rupture du contrat pour faute grave de l’intérimaire ou force majeure ;
• contrat de mission-formation ;
• contrat saisonnier ou d’usage.
Source : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/la-remuneration-de-l-interimaire

Faites donc une copie de cette page et envoyez-la à l’agence d’intérim.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

Posez vos questions sur Le forum

12/10/2016 22:41

Si l'absence n'était pas justifiée ou admise, il aurait dû être indiqué sur l'attestation destinée à Pôle Emploi "Rupture à l'initiative du salarié" et non pas "Fin de mission"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/10/2016 22:56

Bonjour P.M.

"Si l'absence n'était pas justifiée ou admise, il aurait dû être indiqué sur l'attestation destinée à Pôle Emploi "Rupture à l'initiative du salarié" et non pas "Fin de mission"..."

Il ne faut pas confondre une absence injustifiée (ce que l'employeur laisse entendre, sous toutes réserves) et une rupture à l'initiative du salarié.

Selon moi, rien ne permet de ne pas payer l'IFM à un salarié qui a eu une ou plusieurs absences injustifiées.
La situation est quand même sur le fil du rasoir : l’absence se situe à la fin du contrat. Mais la salariée a prévenu de son absence, avec des justificatifs. Elle a, de plus, demandé une ‘période de souplesse.’
Rien n’est perdu pour la salariée.
Julie Schellaert, comme le conseille P.M., rapprochez d’une permanence juridique tenue par un syndicat. Pour un avocat, voyez si votre assurance civile prend le contentieux du travail en charge. Sinon, voyez si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

Posez vos questions sur Le forum

12/10/2016 23:17

Une absence injustifiée en fin de mission correspond à un abandon de poste et par conséquent à une rupture à l'initiative du salarié qui justifierait le non versement de l'indemnité de précarité sinon effectivement, il n'y a aucune raison de ne pas la versée...
Je pense qu'il n'y a même pas besoin d'entrer dans un débat pour savoir si l'absence est injustifiée comme le prétend l'employeur ou si elle est justifiée comme le prétend la salariée...
Il serait toutefois intéressant de savoir ce qu'il y a d'indiqué sur le bulletin de paie pour ces jours...
Je rappelle que la période de souplesse n'est qu'au seul usage de l'entreprise utilisatrice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.