Absence paiement indemnité non concurrence

Publié le Vu 174 fois 3 Par HB.D
17/07/2019 22:37

Bonjour,

Suite à ma démission, mon ancien employeur m'a averti par courrier recommandé qu'il comptait appliquer ma clause de non concurrence, par conséquent je percevrai une indemnité compensatrice mensuelle etc.

À ce jour, 1mois et demi après la fin de mon contrat, mon ancien employeur ne m'a toujours pas versé d'indemnité, invoquant le motif que je ne lui ai pas envoyé d'attestation de mon nouvel employeur precisant mes missions etc.

Par ailleurs, on m'a expliqué que moi ou mon nouvel employeur n'avons pas a prouver le respect de la clause, et ne sommes donc pas tenu de justifier de mes nouvelles missions.

Ma question étant :

L'absence de paiement de ma clause rend elle l'interdiction de non concurrence ? A bout de combien de temps faut il faire constater ce non-paiement ?

D'avance merci

19/07/2019 08:02

Bonjour,

Votre nouvel employeur n'a pas de comptes à rendre à votre ancien employeur. Si ce dernier estime que vous ne respectez pas la clause c'est à lui de le démontrer.

Vous ne pouvez pas vous libérer de cette clause de manière unilatérale mais vous pouvez obliger votre employeur à vous payer les indemnités prévues dans la clause.

19/07/2019 08:21

Merci pour votre réponse.

Je pensais que l’absence de paiement des indemnités rendaient la clause caduque. Ce qui m’arrangeait un peu..

Je ne peux pas utiliser cela pour rendre la clause nulle?

19/07/2019 08:53

Bonjour,

La Jurisprudence, sans fixer de délai précis, indique qu'il doit être suffisant avant que la salarié puisse ne pas la respecter suite au non-paiement de la contrepartie financière...

Je vous conseillerais dans un premier temps de répondre à l'employeur par lettre recommandée avec AR que vous n'avez pas à lui prouver que vous respectez la clause de non-concurrence et que vous attendez donc sans délai le versement de la contrepartie financière et qu'à défaut, s'il refuse, vous en tirerez les conséquences...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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