accusation de complot par l'employeur

Publié le 28/11/2011 Vu 2334 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/11/2011 14:42

Bonjour,
Je travaille actuellement au sein d'un centre commercial et le 21 octobre dernier j'ai été convoqué par mon directeur pour une mise à pied conservatoire. En faite on m'accuse d'avoir comploté avec l'un de mes collègues pour avoir acheter une console de jeux vidéo en solde dans mon entreprise. Or c'était bien pendant les soldes et celles ci ont été ordonnées par la responsable du service qui nie aujourd'hui avoir donné cet ordre du moins pour cette console! En plus je l'ai acheté au mois de janvier de cette année et on me le reproche au mois d'octobre. Donc à l'issue de ma mise à pied j'ai eu une deuxième convocation, le 8 novembre dernier pour m'annoncer ma sanction :3 jours de mise à pied disciplinaire, et on me remet en ligne de caisse avec changement d'horaires et ceci le 8 nov pour le 9 nov. Cela fait 9 ans que je travaille pour cette entreprise et donc 5 ans que j'ai un poste de receptionniste au niveau de l'espace culturel avec les mêmes horaires 9H-16h30 du lundi au vendredi et le samedi de repos, et du jour au lendemain on me chamboule, tout et je trouve que ma sanction est lourde pour des faits non justifiés. En ce qui concerne ce qu'il me reproche j'ai dit à mon directeur qu'il existait des listing sur tout les produits soldés, et lors de mon deuxième entretien il m'a dit et écrit noir sur blanc que la console que j'avais acheté n'apparaissait pas dans le listing. Sauf que j'ai été voir l'un de mes collègues qui a bien voulu me sortir la preuve de cette console, ce qui fait que j'ai toutes les preuves en main. Mon collègue qui est accusé comme moi lui a été liscencié pour faute grave. A ce jour j'ai contesté les accusations et les sanctions prises à mon égard et pris acte de la rupture de mon contrat. Ai-je bien agit? quels sont mes droits? Merci d'avance de votre réponse

24/11/2011 19:53

Bonjour,
De toute façon, la prise d'acte de rupture a eu lieu et vous ne pouvez pas revenir en arrière, le Conseil de Prud'Hommes devra pour que cela vous soit favorable l'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Je pense déjà que l'employeur aura du mal à justifier qu'il n'a eu connaissance de la prétendue faute que moins de 2 mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire si toutefois elle a eu lieu puisque vous n'indiquez pas si vous avez été convoqué à un entretien préalable dans les règles légales et si vous y avez été assisté...
Par ailleurs il semble qu'il y ait double sanction avec la mise à pied disciplinaire et la mutation même si cette dernière figurait au règlement intérieur et d'ailleurs sur celui-ci la durée maximale d'une mise à pied disciplinaire devait y figurer pour que l'employeur puisse prendre cette sanction...
Je vous rappelle que la période de mise à pied conservatoire qui dépasse les 3 jours de mise à pied disciplinaire doit vous être payée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/11/2011 15:45

Bonjour,
Si j'ai bien eu un entretien préalable et j'ai été assisté par un membre du personnel, pour écouter ma version mais malgrès cela il me dise que j'ai tord et donc me sanctionne avec 3 jours de mise à pied disciplinaire et me change de service. Je leur ai donc fais une lettre en contestant ce qu'ils avaient à me reprocher, ainsi que les sanctions qu'ils m'ont mises et de ce fais j'ai pris acte de la rupture de mon contrat. Ils m'ont donc répondu en contestant eux aussi la double sanction, et en considérant que ma prise d'acte de rupture de contrat est une démission. Donc est-ce que prendre acte de la rupture du contrat veux dire démission?
Ils me disent que les 3 jours disciplinaires sont bien justifiés et qu'il n'est pas questions d'autres sanctions. Or je suis désolée mais en plus des 3 jours disciplinaire, il me change de poste du jour au lendemain avec des horaires qui perturbe ma vie familiale et contraire a ceux que j'avais jusqu'à maintenant. Donc moi je prends ça plus pour une punition qu'autre chose... Si encore j'avais volé ou porté préjudice à l'entreprise je comprendrai tout ce qui m'arrive mais je n'ai rien fait, la console je l'ai payer en chèque, j'ai donné ma carte de fidélité à la caisse, je ne me suis même pas caché et j'étais loin d'imaginer que ça me jouerai des tours 10 mois après.
Cordialement.

28/11/2011 16:07

Bonjour,
Ce n'est pas à l'employeur de décider si la prise d'acte de rupture s'analyse comme un licenciement aux torts exclusifs de l'employeur ou en une démission mais au Conseil de prud'Hommes qu'il aurait dû saisir ou devant lequel vous pourriez maintenant exercer un recours et d'ailleurs sur l'attestation destinée à Pôle Emploi, l'employeur ne peut pas, jusque là porter une autre mention que "Prise d'acte de rupture par la salariée"...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/11/2011 17:14

Merci, vous m'éclairez davantage sur ma situation. Je suis syndiquée à la cgt, et un conseiller juridique suis mon dossier, mais je voulais plusieurs avis, car plusieurs valent mieux qu'un. Merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter