affectation à un autre service

Publié le 04/06/2020 Vu 251 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/06/2020 00:32

Bonjour à tous,

Je travaille dans une banque, j'étais dans un service de haut niveau sur le plan hiérarchique

dernièrement, j'ai été affecté sans motif (sur la notification d'affectation) à un poste de débutant.

ceci, suite à rapport établi par mon directeur adressé à la direction générale que je refuse et je trade dans le traitement des dossiers. La direction Gle m'a envoyé un questionnaire et j'ai répondu que je travaille seul dans ce service dans la période de COVID19 là ou le personnel était réduit à 50% et même le temps du travail était réduit à la moité (sortie 13H).

4 jours aprés la réponse au questionnaire, j'ai réçu l'affectation. sachant que ce poste (nouveau) ne mérite pas un employé qui a bac+6 + 2 diplomes profesionnels + un doctorat en cours.

à titre d'information; ils n'ont pas touché à mon salaire.

que stipule la loi.

cordialeme,t

04/06/2020 08:38

Bonjour,

S'il y a rétrogradation de fait, l'employeur aurait dû vous convoquer à un entretien préalable au cours duquel vous pouviez vous faire assister (de préférence par un Représentant du Personnel) avant de prendre sa décision notifiée par lettre recommandée avec AR en la justifiant...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2020 09:11

Bonjour, je vous remercie pour cette suite. Or je ne veux plus se rapprocher de la direction sans un texte de loi convainquant.
Que stipule la loi sur l'affectation à un poste inférieur au précédant sans raisons
Que stipule la loi au sujet de l'expérience professionnelle (16ans pour moi), niveau institutionnel. ..par rapport le poste affecté.
Cordialement

04/06/2020 09:25

La Loi comme la Jurisprudence prévoit ce que je vous ai indiqué en revanche elle ne se situe pas précisément sur une expérience de 16 ans et tel ou tel diplôme, surtout pour la seconde, elle définit ce qui peut être une rétrogradation...

Dans l'absolu, un salarié bardé de diplômes avec une grande expérience peut être embauché sur un poste d'un niveau peu élevé si la Convention Collective applicable ne s'y opose pas mais ne peut pas y être rétrogradé...

C'est une consultation juridique, autre donc que des réponses sur un forum, qui peut permettre d'étudier le dossier sérieusement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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